Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1.
Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “ reconnu réfugié ”.
Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10.
[…] R. 431-15 -1, R. 431-15-3 ou R. 431-15 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431 -17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 15 . […] Autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée en application des articles L. 581- 3 et R […]
[…] A, dans le cadre de l'instruction toujours en cours de sa demande de titre de séjour a été invité le 14 mai 2024 via son compte ANEF à se présenter le 28 mai dans les locaux de la préfecture de police et qu'il a été également destinataire via le même compte d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 mai au 13 août 2024 qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et d'y travailler conformément aux dispositions de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E : […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] aux articles L. 424-1 ou L. 424- 3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. […] Il résulte de l'instruction que M me B a déposé le 15 avril 2023 une demande de titre de séjour en qualité de réfugiée. […] en vertu de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] dès lors que l'article R. 431 […]