Absence de procédure de licenciement
Décisions
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] En l'absence de procédure de licenciement, la rupture était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits reprochés au salarié étaient ou non fondés (arrêt n° 1). […]
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] En l'absence de procédure de licenciement, la rupture était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits reprochés au salarié étaient ou non fondés (arrêt n° 1). […]
[…] cependant, le premier contrat de travail n'a pas pris fin lors de la signature du « contrat de travail étranger » ; qu'elle recevait une rémunération distincte pour les prestations de travail effectuées en France et celles effectuées au Maroc ; qu'à la suite de son licenciement le 17 avril 1984 par la société marocaine ADA, la société française TDN a cessé de la rémunérer sans avoir préalablement engagé une procédure de licenciement ; Attendu que la société TDN reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à […] alors que, d'une part, le versement de salaire ne permet pas, en l'absence de contrepartie de travail, de conclure à l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, […]
[…] Z…, A…, Le B…, C…, D… et E…, salariés du CNAM, d'avoir condamné la seule ARESTO au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen qu'il était constant que les enseignants concernés avaient décidé sine die de différer la reprise des cours ; qu'ainsi que le soutenait l'ARESTEO dans ses conclusions, le comportement fautif des salariés n'ayant pas été sanctionné, en l'absence de tout licenciement ou de prise d'acte de la rupture, le contrat n'avait pas été rompu ; que la cour d'appel, qui a dit que l'employeur avait brutalement cessé de fournir des cours aux enseignants pour dire que la rupture leur était imputable, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] X… s'analysait en une démission et débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, la cour d'appel, tout en constatant que l'employeur avait pris acte de la rupture dudit contrat, en raison de l'absence du salarié qui avait quitté le travail et avait fourni tardivement une justification médicale, a retenu que M.
Le licenciement est imputable à l'employeur, peu important que le salarié ait pu travailler antérieurement à son congé parental selon un horaire variable, dès lors qu'il n'est nullement établi que cet horaire avait fait l'objet d'un avenant au contrat de travail qui, lui, contenait des horaires précis. En raison de l'absence de procédure de licenciement et de griefs allégués, la rupture du contrat de travail doit être déclarée imputable à l'employeur et sans cause réelle et sérieuse […] * 1519,86 ä au titre de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile. * * *
Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur a demandé à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement du fonctionnaire avant son terme, en a déduit que cette rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement, lequel, en l'absence de procédure de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse […] que la société Dexia offrait en preuve une lettre de la CDC ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant de déclarer que le contrat de travail avait été rompu à l'initiative du Crédit local de France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
[…] Faits et procédure […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que sa démission soit déclarée imputable à l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à ce que ce dernier soit condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour absence de procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'une sanction disciplinaire ne peut légalement être infligée à un salarié pour avoir exercé sa liberté d'expression, […]
[…] X… a été engagé par la société Tabillon à compter du 17 janvier 2011 en qualité de directeur commercial avec une période d'essai de trois mois renouvelable ; que par lettre du 8 avril 2011, son employeur a mis fin à la période d'essai à compter du 22 avril suivant ; qu'estimant que son contrat était devenu définitif et qu'en l'absence de procédure de licenciement, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tabillon à payer la somme de 3 000 euros à M.
[…] — 100 euros de dommages et intérêts pour absence de procédure de licenciement (net), […] Le contrat ayant été requalifié en un contrat à durée indéterminée, la rupture de ce contrat sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du travail. 2) Sur la rupture La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le Conseil « constatant l'absence de procédure de licenciement accord à la salariée voix off un préavis de 2.828 euros, […] une indemnité conventionnelle de 1.932 euros et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 8.500 euros ». 3) Sur le rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles Le Conseil de prud'hommes octroie à la salariée un rappel de salaire pour les périodes interstitielles de 4.288 euros ainsi que les congés payés afférents. […] La salariée obtient aussi 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Lire la suite…Il a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la Chaîne à payer à la salariée voix off les sommes suivantes : 1.414 euros à titre d'indemnité de requalification ; […] Madame X a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en requalification de ses CDD d'usage successifs en CDI et en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le Conseil alloue une indemnité de requalification des CDD en CDI de 1.414 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail. 2) Sur la rupture La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le Conseil « constatant l'absence de procédure de licenciement accord à la salariée voix off un préavis de 2.828 euros, […]
Lire la suite…En quoi consiste la notification du licenciement ? La notification du licenciement à un salarié fait partie de la procédure de licenciement et constitue une étape obligatoire. […] Après l'entretien préalable, une fois la décision de licencier prise, l'employeur est dans l'obligation d'envoyer une lettre de licenciement pour en informer son salarié, sous respect de certains délais. […] En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : si le salarié a demandé des précisions sur les motifs par lettre recommandée et que l'employeur n'y a pas répondu dans les délais, le juge devra apprécier s'il en résulte une insuffisance de motivation, qui équivaut à une absence de motifs du licenciement. […]
Lire la suite…Ainsi, le code du travail prévoit que l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans respecter la procédure de licenciement et notamment sans en informer le salarié par écrit. […] Toutefois, en cas d'absence, la procédure de licenciement pourra être poursuivie par l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L1235-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle.
Article L2254-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre V : Articulation des conventions et accords
- Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
. – L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20.
Article L1233-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; […] En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, […]
Article L1235-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, […] sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Article L642-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
[…] Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été
Article L1233-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. […] En l'absence d'avis rendu dans ce délai, […]
Article D1233-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
absences répétées perturbent le fonctionnement. La période de garantie d'emploi, qui s'apprécie sur les 12 mois consécutifs qui précèdent la date du licenciement, […] En cas de licenciement pour remplacement définitif d'un salarié, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser, le cas échéant, les indemnités de licenciement correspondantes. […]
- Rupture sans procédure de licenciement
- Procédure de licenciement irrégulière
- Procédure de licenciement
- Violation de la procédure de licenciement
- Absence de motif de licenciement
- Absence de licenciement formel
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Absence de faute grave justifiant le licenciement
- Inobservation de la procédure de licenciement
- Licenciement sans cause réelle
- Demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Illégalité du licenciement
- Absence d'entretien préalable au licenciement
- Caractère abusif du licenciement
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Irregularité de la procédure de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Licenciement abusif
L'affaire opposant Monsieur [R] aux sociétés A et B portait sur la demande de requalification de plusieurs contrats de mission en contrat à durée indéterminée (CDI) et sur la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] a soutenu que ces contrats successifs avaient en réalité pourvu un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, justifiant ainsi une requalification en CDI. […] Il a également réclamé des dommages-intérêts pour absence de procédure de licenciement et a invoqué une intention de la part de la société B de l'embaucher en CDI, ce qui, […] notamment en l'absence de requalification des contrats en CDI et de promesse d'embauche formelle. […]
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