Absence de procédure de licenciement
Décisions
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] En l'absence de procédure de licenciement, la rupture était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits reprochés au salarié étaient ou non fondés (arrêt n° 1). […]
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] En l'absence de procédure de licenciement, la rupture était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les faits reprochés au salarié étaient ou non fondés (arrêt n° 1). […]
[…] qu'elle recevait une rémunération distincte pour les prestations de travail effectuées en France et celles effectuées au Maroc ; qu'à la suite de son licenciement le 17 avril 1984 par la société marocaine ADA, la société française TDN a cessé de la rémunérer sans avoir préalablement engagé une procédure de licenciement ; Attendu que la société TDN reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M me X… les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, d'une part, le versement de salaire ne permet pas, en l'absence de contrepartie de travail, de conclure à l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, […]
[…] selon le moyen qu'il était constant que les enseignants concernés avaient décidé sine die de différer la reprise des cours ; qu'ainsi que le soutenait l'ARESTEO dans ses conclusions, le comportement fautif des salariés n'ayant pas été sanctionné, en l'absence de tout licenciement ou de prise d'acte de la rupture, le contrat n'avait pas été rompu ; que la cour d'appel, qui a dit que l'employeur avait brutalement cessé de fournir des cours aux enseignants pour dire que la rupture leur était imputable, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] la cour d'appel, tout en constatant que l'employeur avait pris acte de la rupture dudit contrat, en raison de l'absence du salarié qui avait quitté le travail et avait fourni tardivement une justification médicale, a retenu que M. X… ne démontrait pas qu'il avait quitté son travail sous la pression de l'employeur et qu'il n'avait pas réagi au courrier prenant acte de sa démission ;
Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur a demandé à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement du fonctionnaire avant son terme, en a déduit que cette rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement, lequel, en l'absence de procédure de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse […] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dexia crédit local à payer à M. X… et à M me Y…, chacun, la somme de 500 euros ;
Le licenciement est imputable à l'employeur, peu important que le salarié ait pu travailler antérieurement à son congé parental selon un horaire variable, dès lors qu'il n'est nullement établi que cet horaire avait fait l'objet d'un avenant au contrat de travail qui, lui, contenait des horaires précis. En raison de l'absence de procédure de licenciement et de griefs allégués, la rupture du contrat de travail doit être déclarée imputable à l'employeur et sans cause réelle et sérieuse […] * 1519,86 ä au titre de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile. * * *
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes tendant à ce que sa démission soit déclarée imputable à la société La Vaucouleurs golf club et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à ce qu'elle soit condamnée à lui payer les sommes de 22 405,64 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 143,31 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de procédure de licenciement et 49 719,72 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
[…] En l'absence de contrat écrit l'employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée (Cass.soc. 21 mai 1996 n°92-43874, Cass. Soc. 12 novembre 1997 n°95-41746). […] Le contrat ayant été requalifié en un contrat à durée indéterminée, la rupture de ce contrat sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] Sur l'absence de procédure de licenciement
[…] de ce fait, une indemnité de requalification et des indemnités liées à la rupture de la relation de travail qui devait s'analyser, selon elle, comme un licenciement sans procédure régulière et sans cause réelle et sérieuse. […] Attendu qu'il appartiendra à l'AGS de régler, sur présentation d'un état des créances par le liquidateur et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds, de procéder à l'avance des créances qu'elle garantit en application des articles L 143-11-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause et selon les plafonds légaux ; […] — 800 euros d'indemnité pour absence de procédure de licenciement,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du travail. 2) Sur la rupture La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le Conseil « constatant l'absence de procédure de licenciement accord à la salariée voix off un préavis de 2.828 euros, […] une indemnité conventionnelle de 1.932 euros et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 8.500 euros ». 3) Sur le rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles Le Conseil de prud'hommes octroie à la salariée un rappel de salaire pour les périodes interstitielles de 4.288 euros ainsi que les congés payés afférents. […] La salariée obtient aussi 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Lire la suite…Il a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la Chaîne à payer à la salariée voix off les sommes suivantes : 1.414 euros à titre d'indemnité de requalification ; […] Madame X a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande en requalification de ses CDD d'usage successifs en CDI et en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le Conseil alloue une indemnité de requalification des CDD en CDI de 1.414 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail. 2) Sur la rupture La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le Conseil « constatant l'absence de procédure de licenciement accord à la salariée voix off un préavis de 2.828 euros, […]
Lire la suite…En quoi consiste la notification du licenciement ? La notification du licenciement à un salarié fait partie de la procédure de licenciement et constitue une étape obligatoire. […] Après l'entretien préalable, une fois la décision de licencier prise, l'employeur est dans l'obligation d'envoyer une lettre de licenciement pour en informer son salarié, sous respect de certains délais. […] En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : si le salarié a demandé des précisions sur les motifs par lettre recommandée et que l'employeur n'y a pas répondu dans les délais, le juge devra apprécier s'il en résulte une insuffisance de motivation, qui équivaut à une absence de motifs du licenciement. […]
Lire la suite…Ainsi, le code du travail prévoit que l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans respecter la procédure de licenciement et notamment sans en informer le salarié par écrit. […] Toutefois, en cas d'absence, la procédure de licenciement pourra être poursuivie par l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, […]
Avis d'interprétation du 10 avril 1996 sur le licenciement d'un salarié permanent pendant une absence pour maladie
[…] Lorsqu'une procédure de licenciement est engagée à l'encontre d'un salarié permanent absent pour maladie, l'indemnisation de ce dernier se poursuit jusqu'à la date de reprise du travail ou, au plus tard, de rupture du contrat de travail.
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
absences répétées perturbent le fonctionnement. La période de garantie d'emploi, qui s'apprécie sur les 12 mois consécutifs qui précèdent la date du licenciement, […] En cas de licenciement pour remplacement définitif d'un salarié, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser, le cas échéant, les indemnités de licenciement correspondantes. […]
Article L321-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La procédure de licenciement
Article D1233-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article L692-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
- Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des licenciements sont celles prévues
Article R6152-628 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 10 : Insuffisance professionnelle
associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. […] En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, […]
Article 19 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
[…] En l'absence de demande de saisine exprimée dans le délai prescrit, ce courrier vaut notification de licenciement. […]
Article R6152-626 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 9 : Garanties disciplinaires
Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire. […] Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 19 Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi
Lorsque le nombre de licenciements pour raisons économiques est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, cette information fait l'objet d'un document écrit qui est remis au salarié concerné au cours de l'entretien prévu au I de l'article 7 du présent accord. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de cet entretien pour faire connaître sa réponse.
- Tribunal administratif de Dijon, 19 septembre 2024, n° 2402993
- RUBION MAYENNE (MAYENNE, 341929396)
- Tribunal administratif de Nice, 14 octobre 2024, n° 2404379
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 10 octobre 2024, n° 2418541
L'affaire opposant Monsieur [R] aux sociétés A et B portait sur la demande de requalification de plusieurs contrats de mission en contrat à durée indéterminée (CDI) et sur la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] a soutenu que ces contrats successifs avaient en réalité pourvu un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, justifiant ainsi une requalification en CDI. […] Il a également réclamé des dommages-intérêts pour absence de procédure de licenciement et a invoqué une intention de la part de la société B de l'embaucher en CDI, ce qui, […] notamment en l'absence de requalification des contrats en CDI et de promesse d'embauche formelle. […]
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