Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25
Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.
La situation du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1. […] Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » L'étranger marié avec un ressortissant français, […] il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français « . Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […] sous les réserves liées à l'ordre public et à la polygamie rappelées aux articles L. 412-5 et L. 412-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 6. […]
[…] Par ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2023. […] Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, […] il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français « . Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : » Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie () « . Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : » Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […]
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article L. 412-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, […] 6. […]