Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 59
En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 ou de rechercher et de constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire de tout navire ou de tout autre engin flottant dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale et dans la zone contiguë.
L'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale.
[…] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 812-5 et L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa fille réunit les conditions pour se voir délivrer le visa sollicité et qu'elle a produit l'ensemble des documents d'état civil pour établir son lien de famille ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 et des articles L. 812-1 à L. 812-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » (…) ».
[…] 2. La décision attaquée, après s'être référée aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles L. 211-1, L. […] et L. 812-5, indique être motivée par les considérations selon lesquelles, d'une part, il n'est produit aucune décision de justice permettant de justifier des droits parentaux exclusifs ou du droit de garde détenu par Mme […] convention internationale des droits de l'enfant n'ont pas été méconnues. Il en résulte que le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas régulièrement motivée, en méconnaissance des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et