[…] 2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ». Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ».

[…] Par une ordonnance n° 2410407 du 30 août 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal, sur le fondement des articles R. 922-17, R. 922-4 et R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de M. B A enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 juillet 2024. […] La présidente du tribunal a désigné M. Bourgau en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M e David-Bellouard et au préfet de la Seine-Saint-Denis.