Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Zaiter, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux années supplémentaires l’interdiction de retour sur le territoire français le concernant pour la porter à une durée totale de quatre ans ;

2) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de l’acte est incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle porte atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de travailler ;

- elle méconnaît le droit d’être entendu ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bossuet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Bossuet.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant tunisien né le 5 février 2002, est entré sur le territoire français en 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 27 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 2025, le recours de l’intéressé a été rejeté. Par un arrêté du 19 décembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux années supplémentaires l’interdiction de retour sur le territoire français le concernant pour la porter à une durée totale de quatre ans. M. B… demande l’annulation de cette décision.

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M^me D… A…, cheffe du pôle éloignement du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2025-1524 du 8 octobre 2025 publié le 10 octobre 2025 au recueil des actes administratifs spécial n° 257-2025, M^me A… a reçu délégation de signature à l’effet de signer notamment, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle du requérant, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde avec une précision suffisante pour permettre au requérant de comprendre leurs motifs et, le cas échéant, d’exercer utilement son recours. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été mis à même de présenter, le 27 mai 2025, des observations relatives à sa situation administrative et familiale dans le cadre de sa retenue pour vérification de son droit au séjour. D’autre part, le requérant n’établit pas qu’il aurait été empêché de faire valoir d’autres observations auprès des services préfectoraux, ni qu’il aurait sollicité, en vain, un entretien. Enfin, M. B… n’apporte aucun élément qui aurait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

En quatrième lieu, la liberté d’entreprendre s’entend comme celle d’exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur sur le territoire français et ne saurait faire obstacle à l’application par l’administration des textes applicables à l’éloignement des étrangers. Dans ces conditions, ni la liberté d’entreprendre ni le droit au travail ne faisaient obstacle à ce que le préfet des Alpes-Maritimes prolonge l’interdiction de retour sur le territoire français de M. B…. La circonstance que l’intéressé produise une promesse d’embauche est sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En cinquième et dernier lieu, pour prendre l’arrêté contesté, le préfet des Alpes-Maritimes s’est fondé sur les circonstances que M. B… n’a pas exécuté la mesure d’éloignement prise à son encontre le 27 mai 2025, qu’il ne démontre pas résider régulièrement en France depuis décembre 2020, qu’il ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, qu’il est célibataire, sans enfant et est dépourvue d’attaches familiales sur le territoire et qu’il conserve des attaches familiales en Tunisie et qu’il est défavorablement connu pour des faits d’usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… s’est soustrait à l’exécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet des Alpes-Maritimes le 27 mars 2025 et qu’il n’a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation. Il ne justifie pas davantage d’une résidence habituelle et continue en France, laquelle ne peut, au mieux, être regardée comme établie que depuis l’année 2023. En outre, il est célibataire, sans enfant et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. S’il fait valoir l’exercice d’une activité professionnelle de couvreur depuis décembre 2022, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser l’existence de liens personnels et familiaux d’une intensité telle que la mesure litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 19 décembre 2025 sont rejetées ainsi que les conclusions présentées au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

La magistrate désignée,

signé

C. BOSSUET

La greffière,

signé

V. LABEAU

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière