Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.
[…] - les observations de M e Malblanc, représentant M me B… et M. A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et qui soutient en outre que les arrêtés attaqués sont entachés d'un défaut d'examen au regard de l'enfant de M. A… et M me B… né en France le 10 avril 2026, l'acte de naissance de cet enfant étant produit à l'instance et soumis au contradictoire en application de l'article R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il fait également valoir que la naissance de cet enfant rend d'autant plus excessives les modalités de présentation prévues par les arrêtés portant assignation à résidence, […] R. RIFFLARD
[…] Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] C sur un formulaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration signée le 5 décembre 2024 selon laquelle il héberge M me A et une frise chronologique correspondant à la grossesse de M me A, ces éléments ayant été soumis au contradictoire dans les conditions prévues à l'article R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Des notes en délibéré, présentées par le préfet du Bas-Rhin, ont été enregistrées les 17 juin 2025 et 19 juin 2025. […] R. […]
[…] L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 09, en application de l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les documents présentés à l'audience en application de l'article R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.