Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.
[…] Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] C sur un formulaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration signée le 5 décembre 2024 selon laquelle il héberge M me A et une frise chronologique correspondant à la grossesse de M me A, ces éléments ayant été soumis au contradictoire dans les conditions prévues à l'article R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Des notes en délibéré, présentées par le préfet du Bas-Rhin, ont été enregistrées les 17 juin 2025 et 19 juin 2025. […] R. […]
[…] L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 09, en application de l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les documents présentés à l'audience en application de l'article R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 5 et L. 6 du code de justice administrative, L. 614-3, L. 921-1 et R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction des recours introduits contre les mesures d'éloignement se poursuit jusqu'à l'audience, […] II- Par une requête enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 2500738, la préfète de l'Ain demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 2501102 du 19 février 2025 dans l'attente du jugement de l'instance n° 25LY00737.