Article R922-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R922-18Article R922-20
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

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Décisions28

[…] - les observations de M e Malblanc, représentant M me B… et M. A…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et qui soutient en outre que les arrêtés attaqués sont entachés d'un défaut d'examen au regard de l'enfant de M. A… et M me B… né en France le 10 avril 2026, l'acte de naissance de cet enfant étant produit à l'instance et soumis au contradictoire en application de l'article R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il fait également valoir que la naissance de cet enfant rend d'autant plus excessives les modalités de présentation prévues par les arrêtés portant assignation à résidence, […] R. RIFFLARD

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[…] Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] C sur un formulaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration signée le 5 décembre 2024 selon laquelle il héberge M me A et une frise chronologique correspondant à la grossesse de M me A, ces éléments ayant été soumis au contradictoire dans les conditions prévues à l'article R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Des notes en délibéré, présentées par le préfet du Bas-Rhin, ont été enregistrées les 17 juin 2025 et 19 juin 2025. […] R. […]

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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'audience est publique. (…). […] Aux termes de l'article R. 922-16 de ce code : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, […] après appel de leur affaire à l'audience. ». Aux termes de l'article R. 922-19 : « Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, […] conformément à sa demande, M. B… s'est vu désigné d'office comme représentant M e Albertini le 19 novembre 2025. […] conformément aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, à l'avocat de M. B…, […]

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