Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 2
Lorsqu'il est assigné à résidence en application du premier alinéa de l'article L. 523-1, le demandeur d'asile est informé de ses droits et obligations par un formulaire joint à la notification de la décision de l'autorité compétente.
Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé de l'immigration, rappelle les droits et obligations des demandeurs assignés à résidence pour le traitement de leur demande d'asile. Il mentionne leur droit d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau relatif à leur situation personnelle. Il rappelle les obligations résultant de la demande d'asile et de l'assignation à résidence, les formalités de convocation visées aux articles R. 531-11 et R. 531-17, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations découlant de l'assignation à résidence.
Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa.
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de sa qualité de demandeur d'asile, seules les dispositions de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux demandeurs d'asile et sous conditions qu'il ne remplit pas ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - elle est contraire aux articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados, ou à toute autre autorité qui en serait détentrice, de restituer son passeport à M. B….
[…] 3°) de mettre fin à cette mesure immédiatement ; […] Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est assigné à résidence en application de l'article L. 523-1, le demandeur d'asile est informé de ses droits et obligations par un formulaire joint à la notification de la décision de l'autorité compétente. […]
[…] — le code de procédure pénale, notamment l'article R. 40-29 ; […] 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est assigné à résidence en application de l'article L. 523-1, […] Aux termes de l'article R. 523-2 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de la menace à l'ordre public qu'il représente. () ».
[…] du premier alinéa de l' article L. 523 -1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile se voit remettre une convocation en vue de cet 🌍 Arrêt J.B. c. […] Dans cette publication, […] des services d'appui et de[...] 🌍 Modification article R523 -11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) ( Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) [30/5/2026] : Par dérogation à l' article R […]
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