Règlement intérieur d'un conseil municipal disposant que : "le maire est autorisé à rayer des procès-verbaux tous propos injurieux ou diffamatoires ainsi que toutes déclarations dont la publication serait de nature à engager la responsabilité communale. Le conseiller en cause est informé de la décision". Le maire ne tient pas du pouvoir de police de l'assemblée qui lui est reconnu par l'article L. 121-16 du code des communes, ni d'aucune autre disposition, la possibilité de corriger ou de modifier le procès-verbal de séance dont la rédaction incombe, sous sa responsabilité, au secrétaire de séance nommé dans les conditions prévues à l'article L. 121-14 du même code. Illégalité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code des communes : « Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral » ; […] que selon l'article L. 231 du même code : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : … 5° les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale » ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977, […] tel que modifié par la loi du 19 janvier 1983, ne rend applicable en Nouvelle-Calédonie l'article L.121-3 du code des communes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : « Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions … 6° … les entrepreneurs de services municipaux » ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977, l'article L.121-3 du code des communes est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes : « En cas de vacances pour décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation … » ; qu'il y a, dès lors, lieu de proclamer élu M. Martin X…, candidat suivant de liste dont faisait partie M. Z… ;
Il lui demande quels sont les moyens dont dispose un citoyen ou un conseiller municipal pour obtenir la démission d'un conseiller municipal qui refuserait de participer aux séances du conseil municipal alors même que le maire refuse d'adresser à l'intéressé l'avertissement prévu à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et d'engager ainsi la procédure prévue par l'article R 121-14. […] L'article L. 121-22 du code des communes, relatif à la démission d'office des conseillers municipaux ayant manqué sans excuse valable à trois convocations successives, a été abrogé par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, […]
Lire la suite…