aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d'adhérer à un tel syndicat. […] première phrase de l'article L. 1231-16, après la référence : « L. 1231-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 1231-3 » ; […] les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ; 21° Au 3° de l'article L. 2111-24, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ; 22° Après l'article L. 2121-3, il est inséré un article L. 2121-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] articles L. 152-1 et L. 152-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-3-4, […]
Lire la suite…Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modifications apportées à l'article R. 2121-3 du code général des collectivités territoriales par le décret du 26 novembre 2007. En effet, […] l'ordre du tableau est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, par l'ordre de nomination et, […] à tort sans doute, que cette liste serait la liste présentée aux élections […] Les dispositions de l'article L. 2121-3 du CGCT sont entièrement applicables aux communes de 3 500 habitants et plus qui peuvent connaître plusieurs élections d'adjoints au maire au cours d'une même mandature, […]
Lire la suite…[…] Considérant en second lieu, qu'aux termes des articles L.2121-1 et L.2121-3 du code général des collectivités territoriales : « Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints. (…) Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.118-3, L225 à L.270 .et L.273 du code électoral. » ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les personnes ayant qualité de membres du conseil municipal peuvent participer aux délibérations du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article L.2121-20 du même code : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »
[…] 3°) de suspendre tous actes signés par la maire de la commune de Collonges-sous-Salève avant le 15 mai 2025 sur la base des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment celles concernant la préparation, la passation, […] ces actes sont entachés de détournement de pouvoir ; son droit d'accès à l'information a été méconnu en violation des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 2121-3 du code général des collectivités territoriales ; la résiliation et la prise en charge d'un marché informatique sans délégation valide priverait l'acte de toute légalité procédurale, […]
[…] — le maire a méconnu l'article L. 2121-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'avait pas informé le conseil municipal qu'il avait notifié les taux d'imposition à la préfecture sans délibération préalable ; […] 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal a voté son budget primitif pour l'année 2016, […] a eu pour objet de rectifier l'erreur commise dans la délibération du 17 décembre 2015 qui n'avait pas intégré la part intercommunale, comme l'impliquaient les articles 1640 E du code général des impôts et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, […]
première phrase de l'article L. 1231-16, après la référence : « L. 1231-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 1231-3 » ; […] les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ; 21° Au 3° de l'article L. 2111-24, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ; 22° Après l'article L. 2121-3, il est inséré un article L. 2121-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] articles L. 152-1 et L. 152-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 111-3-4, ». […] II. – Après l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-4-2 ainsi rédigé : « Art.
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