Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Le conseil municipal / Section 1 : Composition
Article L2121-3 du Code général des collectivités territoriales
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Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] – les élus n'ont pas été convoqués à la séance du 11 mai 2017 ; leur droit à information préalable n'a pas été respecté ; les dispositions des articles L. 2121-3 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ;
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[…] 28-07-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-4 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 […] sont applicables aux communes de Mayotte […] » ; qu'aux termes de l'article L.2572-2 dudit code : « Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12 […] aux communes de Mayotte, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 27 avril 2011, n° 1101190
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-3, L. 5211-1, L. 5711-1 et R. 2121-1 du code général des collectivités territoriales que les dispositions des articles L. 248, et R.119 du code électoral sont applicables à l'élection par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale de ses délégués dans un syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, […]
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Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modifications apportées à l'article R. 2121-3 du code général des collectivités territoriales par le décret du 26 novembre 2007. En effet, dans sa nouvelle rédaction, cet article R. 2121-3 prévoit désormais que, « en ce qui concerne les adjoints, l'ordre du tableau est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l'ordre de présentation sur la liste ». […] Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
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