Article D12 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 janvier 2004 est l'article : Décret 49-1618 1949-12-28 art. 1, art. 2

Entrée en vigueur le 29 janvier 2004

Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 29 janvier 2004

Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont applicables aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs relevant du ministère de la défense.
Un arrêté fixe les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100.
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Entrée en vigueur le 29 janvier 2004
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Décisions8


1Tribunal administratif de Toulon, 4 février 2010, n° 0902184
Rejet

[…] M. D-E […] par jugement n° 0303996 en date du 3 mars 2005, d'une part condamné la commune à une amende après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les travaux litigieux, réalisés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat et des articles 3 et 5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Coudoulière, approuvée par arrêté du préfet du Var du 16 mars 2000, constituaient des contraventions de grande voirie, […] que, par ailleurs, l'article 8 du même cahier prévoit expressément la conservation et la protection du littoral et l'article 12 invite le concessionnaire à mettre en place un balisage du plan d'eau ; que, par suite, […]

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2Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 mars 2003, 232824, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, rendu applicable « aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air et des services communs relevant du ministère chargé des armées » par l'article D. 12 du même code : « Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions » ; que cette règle est rappelée par le troisième alinéa de l'article 17 de l'instruction du ministre de la défense du 2 juin 1997 sur le classement, […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 4 février 2010, n° 0801996
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] M. D-E […] par jugement n° 0303996 en date du 3 mars 2005, d'une part condamné la commune à une amende après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les travaux litigieux, réalisés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat et des articles 3 et 5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Coudoulière, approuvée par arrêté du préfet du Var du 16 mars 2000, constituaient des contraventions de grande voirie, […] que, par ailleurs, l'article 8 du même cahier prévoit expressément la conservation et la protection du littoral et l'article 12 invite le concessionnaire à mettre en place un balisage du plan d'eau ; que, par suite, […]

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