Article D12 du Code du domaine de l'Etat
Article D5Article D13
Entrée en vigueur le 29 janvier 2004
Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 29 janvier 2004

NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Nantes, 21 juin 2012, n° 0802857Rejet

[…] — que les stipulations de la convention conclue le 24 août 2008 méconnaissent les dispositions des articles […] L. 51, R. 53, R. 54, A. 12, A. 13, A. 15 et A. 16 du code du domaine de l'Etat ; […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Toulon, 4 février 2010, n° 0801996Rejet

[…] D-E ; […] L. 28 du code du domaine de l'Etat et des articles 3 et 5 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de la Coudoulière, approuvée par arrêté du préfet du Var du 16 mars 2000, constituaient des contraventions de grande voirie, d'autre part condamné la commune à reprendre, […] hors de cette concession » ; que, par ailleurs, l'article 8 du même cahier prévoit expressément la conservation et la protection du littoral et l'article 12 invite le concessionnaire à mettre en place un balisage du plan d'eau ; que, par suite, […]

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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2014, n° 12VE00570Rejet

[…] Y la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : […] A 12 à A 19 du code du domaine de l'Etat ; l'existence d'un tarif ou d'un barème « catalogue » ne confère pas à ce tarif un caractère réglementaire ; les tarifs de redevance domaniale, de nature contractuelle, ne doivent pas être confondus avec les tarifs de redevance pour service rendu de nature réglementaire ; le barème des redevances domaniales adopté par le conseil d'administration le 2 juin 1994 n'avait donc pas à être publié ;

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Document parlementaire • 0

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