Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 15 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 15 V, 25 I JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
[…] T R I B U N A L […] vu le Code du domaine de l'Etat notamment ses articles L 23 (ancien) et R 158, R 161 et R 162 , […] Attendu que l'Etat est devenu propriétaire de la succession en déshérence qui est entrée dans son domaine privée en application des dispositions de l'article 23 du Code du domaine de l'Etat applicable qui dispose que “ par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du Code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ce biens par des lois particulières” ;