Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 724 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Commentaires • 199
[…] Les articles 720 à 724 du Code civil traitent des règles générales de la succession légale, en précisant l'ordre de priorité des héritiers en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. […] […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cependant, l'article 724 du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Acte de notoriété·
- Action·
- Successions·
- Qualité pour agir·
- Route·
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- Électronique·
- Intérêt à agir·
- Procédure civile
[…] Attendu que l'usufruit portant, selon l'article 757 du code civil, sur la totalité des biens existants à l'ouverture de la succession, parmi lesquels figurent les terres données à bail à l'M C Z, M me A Z, qui tient ses droits de son mari lui-même héritier de sa mère, M me G Z, a qualité pour agir dans le cadre de ses pouvoirs de gestion de son usufruit, sans d'ailleurs avoir recours à l'autorisation du nu-propriétaire, pour recouvrer l'ensemble des créances de fermages entrant dans l'actif successoral, étant rappelé qu'en vertu de l'article 724 du même code ' les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt' ;
Lire la suite…- Fermages·
- Résiliation du bail·
- Parcelle·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Bail rural·
- Successions·
- Fermier·
- Usufruit·
- Commune
3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 2 juillet 2015, n° 2014007573
[…] Madame H-I veuve X C par ses conclusions demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 32 du CPC, Vu les dispositions des articles L 223-13, L 223-14 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 724 alinéa 1 du Code Civil, Vu les pièces communiquées, DEBOUTER la requérante de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions vidées dans son acte introductif du 20 Octobre 2014,
Lire la suite…- Associé·
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