Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
Ce principe, consacré par les articles 912 et suivants du Code civil, se traduit concrètement par le mécanisme du rapport successoral : toute donation consentie par le défunt à l'un de ses héritiers est présumée constituer une avance sur sa part d'héritage, […] à dissimuler sciemment des biens ou des valeurs appartenant à la succession, afin de s'en attribuer une part supérieure à celle à laquelle il a légalement droit. […] Les héritiers, étant saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application de l'article 724 du Code civil, peuvent accéder aux informations bancaires du défunt et solliciter la communication des relevés historiques auprès des établissements concernés, […]
Lire la suite…MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la contrainte Sur l'absence de mise en demeure préalable Il résulte des dispositions de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, […] le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. » Il résulte par ailleurs de l'article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit, des biens droits et actions du défunt. […]
Lire la suite…[…] Devant le premier juge et encore en appel, les intimés ont produit une attestation notariée établissant leur qualité d'héritiers de Madame X I veuve Y. Selon les articles 912 et suivants du Code civil, les descendants du défunt sont héritiers réservataires et selon l'article 724, ils sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt de sorte qu'ils disposent de la qualité à agir.
[…] 1 Sur le rappel des arrérages de pension de vieillesse de Mohammed X… A Sur la qualité pour agir Il résulte de l'article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Par ailleurs, aux termes de l'article 529 du même code, sont meubles par destination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ainsi que les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat soit sur des particuliers. Il est constant que la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale est un avantage personnel qui n'est du qu'au bénéficiaire qui en fait la demande, ses héritiers ne pouvant la réclamer si l'auteur ne s'en est pas prévalu de son vivant.
[…] Dans leurs dernières écritures, déposées le 15 juin 2009, ils demandent au juge de la mise en état de : vu les articles 66 et 330 du code de procédure civile, vu l'article 724 du code civil, — déclarer recevable l'intervention volontaire de F X , — en conséquence, dire et juger que F X est bien fondée à intervenir dans la cause pendante entre C X, D X et E X, d'une part et I J et M X, d'autre part,
De l'effet relatif à l'identité des fautes : les arrêts fondateurs Aux termes de l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter ( ). Ce principe de l'effet relatif, pilier du droit des obligations, n'a pourtant jamais interdit au contrat de produire des effets indirects à l'égard des tiers. […] La Cour y juge, au visa des articles 1165 ancien, 1382 devenu 1240 et 724 du Code civil, que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage », […]
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