Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
La succession s'ouvre par la mort (Code civil, article 720) et les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (Code civil, article 724). […]
Lire la suite…C'est par exemple le cas de la réserve héréditaire insérée dans le Code civil à l'art 912 par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006. En outre, il ressort de l'alinéa 1 de l'article 724 du Code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] Cela fait intervenir l'article 13 du même règlement. […]
Lire la suite…[…] Devant le premier juge et encore en appel, les intimés ont produit une attestation notariée établissant leur qualité d'héritiers de Madame X I veuve Y. Selon les articles 912 et suivants du Code civil, les descendants du défunt sont héritiers réservataires et selon l'article 724, ils sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt de sorte qu'ils disposent de la qualité à agir.
[…] 1 Sur le rappel des arrérages de pension de vieillesse de Mohammed X… A Sur la qualité pour agir Il résulte de l'article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Par ailleurs, aux termes de l'article 529 du même code, sont meubles par destination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ainsi que les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat soit sur des particuliers. Il est constant que la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale est un avantage personnel qui n'est du qu'au bénéficiaire qui en fait la demande, ses héritiers ne pouvant la réclamer si l'auteur ne s'en est pas prévalu de son vivant.
[…] Dans leurs dernières écritures, déposées le 15 juin 2009, ils demandent au juge de la mise en état de : vu les articles 66 et 330 du code de procédure civile, vu l'article 724 du code civil, — déclarer recevable l'intervention volontaire de F X , — en conséquence, dire et juger que F X est bien fondée à intervenir dans la cause pendante entre C X, D X et E X, d'une part et I J et M X, d'autre part,
C'est l'article L.1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui fixe la règle : L'État peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du Code civil, l'État doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code. […]
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