Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Ces arrêtés sont signés par le Premier ministre, le ministre des finances et les ministres intéressés en ce qui concerne les opérations visées à l'article R. 10 (1°, 2° et 3°). Ils sont, en outre, signés par le ministre chargé des affaires culturelles en ce qui concerne les opérations visées à l'article R. 10 (4°).
[…] Que si, en vertu des articles 8 et 14 de la loi du 5 juillet 1972, le conseil regional et le comite economique et social sont obligatoirement consultes sur les problemes de developpement de la region, […] sur lequel le conseil regional et le comite economique et social de la region centre devaient donner leur avis ; sur les moyens relatifs a l'avis d'une commission des operations immobilieres : – cons. Qu'en vertu de l'article r. 14 du code du domaine de l'etat, des arretes interministeriels peuvent dispenser certaines categories d'operations de la consultation, prevue a l'article r. 10, des commissions des operations immobilieres ; […]
[…] Sur le moyen tire de l'absence de consultation d'une commission des operations immobilieres : considerant qu'en vertu de l'article r.14 du code du domaine de l'etat, des arretes interministeriels peuvent dispenser certaines categories d'operations de la consultation prevue a l'article r.10 des commissions des operations immobilieres ;
[…] Sur le moyen tiré de l'absence de consultation d'une commission des opérations immobilières : Cons. qu'en vertu de l'article R. 14 du code du domaine de l'Etat, des arrêtés interministériels peuvent dispenser certaines catégories d'opérations de la consultation, prévue à l'article R. 10, des commissions des opérations immobilières ;