Article R27 du Code du domaine de l'Etat

Article R26Article R28

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 JORF 24 février 2004

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 26, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu aux articles L. 621-3, L. 621-5, L. 621-27 et L. 621-29 du code du patrimoine, ou sur les meubles classés en vertu des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code du patrimoine.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 26 mai 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en en vigueur le 1er juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 5

4 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, ces dispositions abrogées en vertu du III de l'article 7 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Aux termes du 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016, ces dispositions, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétence en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Fututna à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 septembre, sont abrogées.

Commentaires • 2

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1. Modalités d'appropriation des biens vacants et sans maître

M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 22 novembre 2001

Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 27 du code du domaine de l'Etat donnée par les services fiscaux. […]

2. Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, Valladon, requête numéro C3798, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

L.27 bis du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en juin 2003, […]

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Décisions • 5

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 2 mai 2014, n° 11/02321

[…] T R I B U N A L […] En application de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales dont les dispositions ont été reprises à l'article 27 du Code du Domaine de l'Etat puis par l'article L.1126-6 du Code général de la propriété des personnes publiques :

2. Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010, C3798, Publié au recueil Lebon

Constitue une emprise irrégulière, et non une voie de fait, la réalisation par une commune d'ouvrages publics sur une parcelle présumée sans maître, qui était à ce titre susceptible d'être appréhendée par l'Etat en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat alors en vigueur, mais qui n'avait pas encore donné lieu à l'édiction d'un arrêté préfectoral d'appréhension. Par suite, le juge administratif est seul compétent pour connaître de conclusions tendant à la démolition de ces ouvrages.

3. Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2013, n° 11/00768Infirmation

[…] M me R S épouse A […] — de les recevoir en leur appel incident , et vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 et l'article 27 du code du domaine de l'Etat, de condamner CREDIT MARITIME MUTUEL BRETAGNE NORMANDIE à verser :

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Document parlementaire • 0

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