Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code électoral […] Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, […] L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, […]
Lire la suite…Le code électoral fixe le principe général d'un renouvellement annuel des listes électorales permettant aux habitants d'une commune qui répondent aux critères fixés par la loi de s'inscrire sur les listes de cette commune et de prendre part aux scrutins l'année suivante. Ainsi, une personne inscrite sur les listes électorales au début d'année ne pourra voter que l'année suivante quand bien même des élections seraient organisées au cours de cette année. […] La procédure d'établissement et de révision des listes électorales est fixée aux articles L. 16 à L. 29 et R. 5 à R. 17-1 du code électoral. […]
Lire la suite…L'article 29 du code electoral prescrit qu'il doit etre statue d'urgence en cette matiere mais cette disposition doit se concilier avec le principe du respect du droit de la defense. Ainsi une affaire, non inscrite au role d'une audience determinee, qui n'est pas en etat d'etre jugee, peut etre renvoyee a une audience ulterieure (arret n° 1), de meme dans le cas ou le demandeur au pourvoi a constitue avocat et depose un memoire (arret n° 2), et dans le cas ou le demandeur et le defendeur au pourvoi ayant l'un et l'autre constitue avocat et alors que des memoires ont ete deposes par l'avocat du demandeur (arret n° 3).
[…] Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que l'article 29 du code electoral edicte qu'en matiere electorale le pourvoi est forme par simple requete denoncee aux defendeurs par lettre recommandee dans les dix jours qui suivent et qu'il est dispense du ministere d'un avocat au conseil d'etat et a la cour de cassation;
Si l'article 29 du code electoral (actuellement article l 27 du meme code) qui dispose que le pourvoi en matiere electorale est denonce au defendeur par simple lettre recommandee, n'exclut pas l'etablissement d'un acte ou proces-verbal dresse par un officier public ou un agent assermente et portant notification de cette denonciation, il ne permet pas d'effectuer celle-ci autrement qu'en la forme qu'il prevoit. Des lors, est irrecevable le pourvoi qui n'a pas ete denonce par lettre recommandee mais uniquement par ministere d'huissier.
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, […] L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, […]
Lire la suite…