Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre II : Listes électorales / Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Article L29 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaire • 1
Décisions • 33
Si l'article 29 du code electoral, applicable aux elections des membres des comites d'entreprise et a celles des delegues du personnel, n'exclut pas l'etablissement d'un acte ou d'un proces-verbal dresse par un officier public ou un agent assermente et portant notification de cette denonciation, il ne permet pas d'effectuer celle-ci autrement qu'en la forme qu'il prevoit. Des lors est irrecevable le pourvoi dont la denonciation n'a pas ete faite par lettre recommandee mais seulement par exploit d'huissier.
Lire la suite…- Lettre recommandee·
- Denonciation·
- Cassation·
- Élections·
- Nécessité
En matiere electorale, lorsque le demandeur eventuel au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaque n'etant pas susceptible de notification, le delai de recours en cassation de dix jours imparti par l'article 29 du code electoral commence a courir des ledit jugement ;
Lire la suite…- Absence de contradicteur·
- Point de départ·
- Cassation·
- Élections·
- Pourvoi·
- Délai·
- Recevabilité·
- Notification·
- Jugement·
- Avocat général
3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Si l'article 29 du code electoral (ancien art 23 du decret organique du 2 fevrier 1852 modifie par la loi du 31 mars 1914) qui dispose que le pourvoi en matiere electorale est denonce au defendeur par simple lettre recommandee, n'exclut pas l'etablissement d'un acte ou proces-verbal dresse par un officier public ou un agent assermente et portant notification de cette denonciation, il ne permet pas d'effectuer celle-ci autrement qu'en la forme qu'il prevoit. Des lors est irrecevable le pourvoi qui n'a pas ete denonce par lettre recommandee, mais uniquement par ministere d'huissier.
Lire la suite…- Lettre recommandee·
- Denonciation·
- Cassation·
- Élections·
- Nécessité·
- Dénonciation·
- Pourvoi·
- Agent assermenté·
- Recevabilité·
- Décret
Le code électoral fixe le principe général d'un renouvellement annuel des listes électorales permettant aux habitants d'une commune qui répondent aux critères fixés par la loi de s'inscrire sur les listes de cette commune et de prendre part aux scrutins l'année suivante. Ainsi, une personne inscrite sur les listes électorales au début d'année ne pourra voter que l'année suivante quand bien même des élections seraient organisées au cours de cette année. […] La procédure d'établissement et de révision des listes électorales est fixée aux articles L. 16 à L. 29 et R. 5 à R. 17-1 du code électoral. […]
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