Article L29 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964

Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Commentaire1


1Renouvellement Des Listes Électorales
M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 29 avril 2010

Le code électoral fixe le principe général d'un renouvellement annuel des listes électorales permettant aux habitants d'une commune qui répondent aux critères fixés par la loi de s'inscrire sur les listes de cette commune et de prendre part aux scrutins l'année suivante. Ainsi, une personne inscrite sur les listes électorales au début d'année ne pourra voter que l'année suivante quand bien même des élections seraient organisées au cours de cette année. […] La procédure d'établissement et de révision des listes électorales est fixée aux articles L. 16 à L. 29 et R. 5 à R. 17-1 du code électoral. […]

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Décisions33


1COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Si l'article 29 du code electoral, applicable aux elections des membres des comites d'entreprise et a celles des delegues du personnel, n'exclut pas l'etablissement d'un acte ou d'un proces-verbal dresse par un officier public ou un agent assermente et portant notification de cette denonciation, il ne permet pas d'effectuer celle-ci autrement qu'en la forme qu'il prevoit. Des lors est irrecevable le pourvoi dont la denonciation n'a pas ete faite par lettre recommandee mais seulement par exploit d'huissier.

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  • Lettre recommandee·
  • Denonciation·
  • Cassation·
  • Élections·
  • Nécessité

2COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Irrecevabilité

En matiere electorale, lorsque le demandeur eventuel au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaque n'etant pas susceptible de notification, le delai de recours en cassation de dix jours imparti par l'article 29 du code electoral commence a courir des ledit jugement ;

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  • Absence de contradicteur·
  • Point de départ·
  • Cassation·
  • Élections·
  • Pourvoi·
  • Délai·
  • Recevabilité·
  • Notification·
  • Jugement·
  • Avocat général

3COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1961, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Si l'article 29 du code electoral (ancien art 23 du decret organique du 2 fevrier 1852 modifie par la loi du 31 mars 1914) qui dispose que le pourvoi en matiere electorale est denonce au defendeur par simple lettre recommandee, n'exclut pas l'etablissement d'un acte ou proces-verbal dresse par un officier public ou un agent assermente et portant notification de cette denonciation, il ne permet pas d'effectuer celle-ci autrement qu'en la forme qu'il prevoit. Des lors est irrecevable le pourvoi qui n'a pas ete denonce par lettre recommandee, mais uniquement par ministere d'huissier.

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  • Lettre recommandee·
  • Denonciation·
  • Cassation·
  • Élections·
  • Nécessité·
  • Dénonciation·
  • Pourvoi·
  • Agent assermenté·
  • Recevabilité·
  • Décret
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