Désistement 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 mars 2025, n° 2310477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2310477 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Lasfargeas, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune du Plessis Trévise à lui payer la somme globale de 14 850 euros en réparation des préjudices résultant du refus de protection fonctionnelle opposé implicitement par le maire ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Plessis Trévise le versement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2024, M. A, représenté par Me Lasfargeas, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2024, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Plessis Trévise
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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