Article L36 du Code électoral
Article L32
Article L37
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Se reporter aux dispositions du III dudit article 5 en ce qui concerne les dérogations aux dispositions des I et II du même article.

Commentaires9

1Dossier documentaire - Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine…
Conseil Constitutionnel · 2 avril 2025

Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, […] L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, […]

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2Notification d’une décision de radiation prononcée soit d’office, soit à la suite d’une contestation
weka.fr · 10 février 2025

R. 7 du Code électoral ) : les radiations automatiques et sans examen de fond de la part de la commission. […] L'effet de cette radiation est immédiat. […] Le maire a, dans ce cas, compétence liée ; la double inscription (effet au 1er mars) : la commission administrative exerce dans ce cas une fonction de contrôle prévue par l'article 36 du Code électoral. les radiations après examen de la situation de l'électeur. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019, M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses…
Conseil Constitutionnel · 16 mai 2019

Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, […] L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code électoral […] Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, […] L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, […]

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Décisions28

1Tribunal administratif de Lyon, 25 novembre 2010, n° 0807978Annulation

[…] que les dispositions du 2° de l'article 36-2 du règlement général autorisent la ville à ne pas saisir, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : "Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, […] Le maire d'arrondissement ou son représentant participe avec voix consultative aux travaux des commissions instituées par l'article L. 17 du code électoral. / Le maire d'arrondissement dispose des mêmes attributions que celles qui sont reconnues au maire de la commune par l'article L. 36 du code électoral. / Le maire de la commune peut, en outre, […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 1994, 93BX00715, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 36 du code électoral, les litiges relatifs à l'inscription et à la radiation des listes électorales et qui comportent octroi ou retrait de la carte d'électeur relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de M me X… tendant à ce que lui soit restituée sa carte d'électeur à Levallois ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2012, n° 10PA03285Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, codifié à l'article L. 2511-26 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le maire d'arrondissement ou son représentant participe avec voix consultative aux travaux des commissions instituées par l'article L. 17 du code électoral. Le maire d'arrondissement dispose des mêmes attributions que celles qui sont reconnues au maire de la commune par l'article L. 36 du code électoral. […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).