[…] 1°) annule le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne la fermeture des bureaux de vote en Charente et en Corrèze pour les élections municipales de 1995, ordonne de nouvelles élections dans le délai prescrit par le code électoral et transmette les dossiers des contumaces au Procureur de la République en application de l'article L. 38 du code électoral et de l'article 40 du code de procédure pénale, et, d'autre part, rejeté sa protestation dirigée contre les opérations de vote qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans le département de la Charente ;

[…] Considérant, d une part, qu à la suite du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 11 septembre 1995, il appartenait au préfet, sans attendre la période annuelle de révision, de faire procéder à la rectification de la liste électorale conformément aux termes de ce jugement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l article L. 38 du code électoral, qui prévoit que le préfet fait, par toutes voies de droit, procéder aux rectifications nécessaires sur les listes électorales, ne conférait pas au préfet un tel pouvoir, est, en tout état de cause, inopérant ;