Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Est créé par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 1 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
- PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES :
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- N'excédant pas 15 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 11
- généraux : 6
- régionaux : 5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- De 15 001 à 30 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 10
- généraux : 5
- régionaux : 5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- De 30 001 à 60 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 9
- généraux : 4
- régionaux : 5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- De 60 001 à 100 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 8
- généraux : 3
- régionaux : 5.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- De 100 001 à 150 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 7
- généraux : 3
- régionaux : 4.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- De 150 001 à 250 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 6
- généraux : 3
- régionaux : 3.
- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :
- Excédant 250 000 habitants :
Election des conseillers :
- municipaux : 5
- généraux : 3
- régionaux : 2.
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 500 000 F par candidat. Il est ramené à 400 000 F dans les circonscriptions dont la population est inférieure à 80 000 habitants.
Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'article L.52-3 du Code électoral impose des caractéristiques précises : format 105 x 148 mm pour les communes de moins de 1000 habitants, papier blanc ou légèrement teinté dans la masse, grammage entre 60 et 80 g/m². […] Si le blanc reste la norme, les teintes pastel sont admises à condition qu'elles ne prêtent pas à confusion. […] Tout manquement à cette obligation constitue une dépense prohibée susceptible d'entraîner l'inéligibilité du candidat pour un an, conformément à l'article L.118-3 du Code électoral. […] Le plafond des dépenses électorales varie selon la population de la commune, conformément à l'article L.52-11 du Code électoral. […]
Lire la suite…Détermination du champ d'application de l'article L52-8 du Code électoral. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat […] soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, […] qu'il résulte de l'instruction que la manifestation organisée et le discours prononcé par la candidate le 1 er mai 2011, place de l'Opéra à Paris ― pour lesquels est déclarée une dépense totale de 41 770 euros ― se sont ajoutés au dépôt de gerbe effectué chaque année et que les « Journées d'été » qui se sont déroulées à Nice les 10 et 11 septembre 2011 ― pour lesquelles une dépense totale de 204 844 euros figure dans le compte ― ne sont que la version 2011 de l'« Université d'été » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […] que le premier alinéa de l'article L. 52-12 du même code dispose que : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] enfin, qu'aux termes du paragraphe II de l'article L. 330-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 52-6. . . […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 mai 1994, présentée par M. […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, […] qu'aux termes de l'article L. 118-3 "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat ; […] qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11 que ces prescriptions sont applicables à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de 9 000 habitants ;
L'article L.52-3 du Code électoral impose des caractéristiques précises : format 105 x 148 mm pour les communes de moins de 1000 habitants, papier blanc ou légèrement teinté dans la masse, grammage entre 60 et 80 g/m². […] Si le blanc reste la norme, les teintes pastel sont admises à condition qu'elles ne prêtent pas à confusion. […] Tout manquement à cette obligation constitue une dépense prohibée susceptible d'entraîner l'inéligibilité du candidat pour un an, conformément à l'article L.118-3 du Code électoral. […] Le plafond des dépenses électorales varie selon la population de la commune, conformément à l'article L.52-11 du Code électoral. […]
Lire la suite…