Article L52-10 du Code électoral
Article L52-9Article L52-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 26 (V)

Commentaires • 4

1. Financement de la vie politique : fin de la confidentialité des dons de moins de 3 000 €Accès limité
EFL Actualités · 3 octobre 2017

2. Elections Et Referendums - Campagnes Electorales - Financement. Contributions De Personnes Physiques Ou Morales. Publicite. Reglementation
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 16 septembre 1991

. - En adoptant le texte de l'article L 52-10 du code electoral, issu de l'article 1er de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, le legislateur a prescrit la confidentialite des dons au plus egaux a 20 000 francs consentis par des personnes physiques pour le financement des campagnes electorales. […]

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3. Partis Et Mouvements Politiques - Fonctionnement - Financement. Reglementation
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 7 janvier 1991

L'article L 52-10 du code electoral (pour les dons aux candidats) et l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee (pour les dons aux partis) disposent en effet que, en ce qui concerne ces versements, les recus delivres ne mentionnent pas le nom des candidats ou des partis beneficiaires. La portee de ces textes est generale et aucune exception n'est prevue. L'administration ne saurait donc y deroger, ni par la voie reglementaire, ni par des decisions individuelles.

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Décisions • 11

1. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 5 mars 1997, 178824, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

Aucune disposition législative n'oblige la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à rejeter le compte d'un candidat qui a bénéficié de dons sans qu'aient été régulièrement délivrés les reçus exigés par les dispositions des articles L.52-10 et R.39-1 du code électoral . […] Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; […] le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52 -4. – Le reçu délivré à une personne physique qui a consenti un don égal ou inférieur […]

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2. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 25 mars 1996, 162474, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Y… en qualité de conseiller général des Alpes-Maritimes et à ce qu'il soit déclaré que celui-ci sera inéligible pour une durée de un an, le tribunal administratif a jugé que, d'une part, en ce qui concerne l'impression et la diffusion du journal « le Paillon », les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-1, L. 52-8, L. 52-11, L. 52-12, L. 52-4 et L. 52-10 du code électoral n'étaient pas fondés et d'autre part, en ce qui concerne la diffusion du bulletin municipal « La Lettre du Paillon » et l'organisation d'une réception officielle, que les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-1, L. 52-8, L. 52-11 et L. 52-17 du code électoral n'étaient pas non plus fondés ;

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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 51-12 du code électoral : « III. […] Les frais d'expertise comptable liés à l'application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'Etat prévu à l'article L. 52-11-1. […] 10. En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article L. 52-10 du code électoral : « (…) le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don (…). […]

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Document parlementaire • 0

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