Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 7 ()
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Le montant du cautionnement n'est pas compris dans les dépenses. Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée.
[…] ont dans la plupart des cas (sauf communes de moins de 9000 habitants) à retracer leurs dépenses et leurs recettes dans des comptes de campagne avec remboursement partiel par l'Etat au delà de certains seuils (voir notamment les articles L. 52 -4 et s. du code électoral ). Les dépenses d'avocats doivent-elles y figurer ? […] La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L. 52 -4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne.» (3e alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral […]
Lire la suite…La Commission estimait ce manquement d'une particulière gravité au regard de l'article L.O. 136-1 du code électoral. […] La décision tranche ainsi la question de savoir si le seul dépassement du délai de dépôt du compte de campagne, sans fraude caractérisée, constitue un manquement d'une particulière gravité justifiant une déclaration d'inéligibilité. […] Le dispositif légal est rappelé avec précision : l'article L. 52-12 du code électoral impose un dépôt dans un délai impératif, et l'article L.O. 136-1 prévoit la sanction de l'inéligibilité en cas de manquement d'une particulière gravité. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat […] soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] place de l'Opéra à Paris ― pour lesquels est déclarée une dépense totale de 41 770 euros ― se sont ajoutés au dépôt de gerbe effectué chaque année et que les « Journées d'été » qui se sont déroulées à Nice les 10 et 11 septembre 2011 ― pour lesquelles une dépense totale de 204 844 euros figure dans le compte ― ne sont que la version 2011 de l'« Université d'été » ; que, si lesdites manifestations, […] 12. […]
[…] Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-1, L. 52-6, L. 52-12 et L. 330-7 ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1020521/3-1 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit réformée la décision du […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, […] que les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet de ce remboursement sont définies à l'article L. 52-12 du même code comme l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection hors celles de la campagne officielle par le candidat ou pour son compte au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ;
Et pour cause, jusqu'à l'intervention de cette loi, l'article L52-12 du code électoral imposait que le compte de campagne soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables mais les frais liés à l'application de cet article étaient exclus dudit compte et inéligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État. Désormais, ils « sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l'État prévu à l'article L. 52-11-1 » du code électoral.
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