Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION / TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE / Chapitre II : Actes / Section 1 : Passation des actes
Article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.
Commentaires • 16
L'incorporation dans la voirie communale de voies privées d'un lotissement s'opère principalement soit par transfert amiable, soit par transfert d'office régi par l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme (CU), lorsqu'il s'agit de voies ouvertes à la circulation. […] L'enquête publique relative à un transfert d'office d'une voie privée ouverte à la circulation est ainsi régie par les articles R. 318-7, R. 318-10 et R. 318-11 du CU ainsi que les articles R.141-4 et suivants du code de la voirie routière. […] En vertu de l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — elle est entachée d'un détournement de procédure : elle méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le bornage est inapplicable s'agissant d'un bien dépendant du domaine public ; elle méconnaît la loi du 9 décembre 1905 car elle consent des libéralités à une association cultuelle ; enfin, elle méconnaît l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où la forme administrative est impossible en matière de cession de biens communaux.
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[…] 39-06-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce » ; que l'article L. 1 du code précité mentionne l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2015, n° 14/03560
[…] — qu'aux termes des dispositions des articles L.1212-1 et L.1212-6 du code général de la propriété des personnes publiques, L.1311-13 du code général des collectivités territoriales et 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l'acquisition par la commune d'un bien immobilier passée en la forme administrative doit être publiée au registre de la conservation des hypothèques,
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L'incorporation dans la voirie communale de voies privées d'un lotissement s'opère principalement soit par transfert amiable, soit par transfert d'office régi par l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme (CU), lorsqu'il s'agit de voies ouvertes à la circulation. […] L'enquête publique relative à un transfert d'office d'une voie privée ouverte à la circulation est ainsi régie par les articles R. 318-7, R. 318-10 et R. 318-11 du CU ainsi que les articles R.141-4 et suivants du code de la voirie routière. […] En vertu de l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), […]
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