Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 73 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'article L62-2 du Code électoral stipule d'ailleurs que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de ce handicap... ». […] ou de faire fonctionner la machine à voter, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. […] Ces dispositions, issues de l'article L. 64 du code électoral, permettent l'expression et la sincérité du vote d'un électeur malvoyant, ce que la mise à disposition de bulletins en braille ne permettrait pas de garantir.En effet, cette proposition a été étudiée, […]
Lire la suite…[…] 28-04-05-01-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 62-2 du code électoral, « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret » et que l'article D. 61-1 du même code dispose que « Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […] K L, à M me AR-AP AT, à M me AD AE, à M me A B, à M. […]
[…] — il n'y avait pas d'isoloir accessible aux personnes handicapées, en méconnaissance de l'article L. 62-2 du code électoral ; […] 2. Considérant en premier lieu, que si la requérante fait valoir que l'article L. 62 du code électoral n'a pas été respecté dès lors que l'enveloppe a été remise aux électeurs par l'assesseur chargé de la vérification de l'identité à l'entrée du bureau de vote, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas à elle-seule susceptible, en l'absence de fraude, d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 62 du code électoral des électeurs des bureaux de vote n° 2 et 8 ne sont pas passés dans l'isoloir et que deux électeurs du bureau de vote n° 9 sont entrés ensembles dans l'isoloir, […] assesseurs titulaires et secrétaires des bureaux de vote sur les listes d'émargement n'est pas requise par les dispositions de l'article R. 62 du code électoral, […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 62-2 du code électoral : « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de ce handicap... ». […] Ces dispositions, issues de l'article L. 64 du code électoral, permettent l'expression et la sincérité du vote d'un électeur malvoyant, ce que la mise à disposition de bulletins en braille ne permettrait pas de garantir.
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