Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Dès lors, l'article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat ». Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, […] qui intègre également, depuis 2006, la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral). Elle est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation d'un scrutin. […] Par ailleurs, […] 73 euros par bureau de vote (70 000 environ en juin 2024) et 0,10 euros par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin (47, […]
Lire la suite…Le problème est aggravé par les dimensions des affiches électorales, telles que fixées par l'article R. 27 du code électoral : 841 millimètres de hauteur pour 594 millimètres de largeur. […] pour les communes, l'acquisition des panneaux d'affichage électoraux. […] L'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen rend applicable l'article L. 51 du code électoral en matière d'affichage électoral. […] Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». […] Cette subvention est prévue par l'article L. 70 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] — qu'en effet, les consorts X ayant voté par procuration ne remplissaient pas les conditions d'inscription exigées par l'article L. 11 du code électoral, dès lors que ces trois électeurs ne résident pas dans la commune d'Ardengost et n'y sont pas inscrits au rôle de la taxe foncière ; […] en elle-même et eu égard notamment à la liberté de vote et de choix du mandataire telle qu'elle est, en particulier, rappelée aux articles L. 70 et suivants du code électoral, comme constitutive d'une telle manœuvre ;
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur, en son rapport ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 70 du Code électoral : Considérant que, si l'arrêt en date du 8 novembre 1958 par lequel le sous-préfet de Philippeville a fixé le nombre des bureaux de vote des différentes communes de la circonscription, n'a été notifié à certains présidents de délégation spéciale qu'après l'ouverture de la campagne électorale, contrairement aux prescriptions de l'article 70 du Code électoral, il n'est allégué aucun fait particulier de nature à établir 'que cette circonstance ait entravé ou gêné la propagande électorale des listes en présence ; Sur les autres irrégularités alléguées :
Le financement de ces installations entre dans le champ de la subvention pour frais d'assemblées électorales versée aux communes en application de l'article L. 70 du code électoral, qui couvre notamment les dépenses afférentes aux panneaux d'affichage et à leur installation. Enfin, […] à condition que ce nombre demeure supérieur au minimum légal obligatoire, soit un emplacement auprès de chaque lieu de vote regroupant éventuellement plusieurs bureaux. […] L'article L. 51 du code électoral pose un principe clair et intangible : tout affichage relatif à l'élection est strictement interdit en dehors des emplacements réservés aux listes candidates et des panneaux d'affichage d'expression libre. […]
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