Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.
En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales.
En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.
[…] — le permis de construire a été délivré en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-5, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, le projet architectural joint au dossier de demande étant insuffisant et ne permettant pas à l'autorité de se prononcer ; […] Par un premier jugement avant-dire droit du 17 décembre 2020, et après avoir écarté les autres moyens invoqués, le tribunal a estimé que le permis litigieux avait été délivré en méconnaissance des articles R. 431-16-d, L. 111-3 et L. 111-4 et R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme, mais que ces vices étaient régularisables et, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du même code, […]
[…] — le permis tacite litigieux est entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme mais également pour l'application des articles R. 111-8 et R. 111-13 du même code. […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 août 2024 à 10 heures 30 : […] représentant la commune de Saint-Hilaire-de-Beauvoir, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses écritures, et ajoute que le permis tacite querellé méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-10 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique s'agissant de l'alimentation en eau potable, […] O R D O N N E :
[…] — il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme faute pour le dossier de permis de construire de contenir une quelconque information quant au mode de raccordement de la construction aux réseaux publics de distribution d'eau, d'électricité et d'assainissement ; le prolongement du réseau jusqu'à la construction envisagée est irréalisable de sorte que la seule solution doit être un assainissement non-collectif susceptible de causer des problèmes environnementaux dans une zone de terres agricoles en exploitation ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2023 à 10 heures : […] O R D O N N E :