Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En décidant l'application à la campagne et aux opérations de référendum des peines contraventionnelles prévues aux articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral, le décret du 1 er août 2000 a déterminé les contraventions concernées avec une précision suffisante, […] alors même que cette extension demeure subordonnée, pour chaque référendum, à l'application des dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 du code électoral, […] dont la définition est réservée à la loi ; qu'ainsi seule la loi pouvait prévoir l'application aux opérations de référendum des dispositions de l'article L. 96 du code électoral, qui punissent d'une peine d'emprisonnement de trois mois et d'une amende de 50 000 F, […]
L724-13 (V) Modifie Code électoral - art. […] L94 (V) Modifie Code électoral - art. L96 (V) Modifie Code électoral - art. […] LO150 (V) Modifie Code électoral - art. […] L671-2 (V) Modifie Code électoral - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
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