Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 16 novembre 2023, n° 2109777

TA Paris
Annulation 16 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Droit à la communication du relevé d'information intégral
La cour a jugé que le relevé d'information intégral est un document communicable et que la décision de refus a été prise en méconnaissance de l'article L. 225-3 du code de la route.
Accepté
Obligation de communication par l'autorité compétente
La cour a ordonné à l'ambassadeur de France en Espagne de communiquer le relevé d'information intégral dans un délai de deux mois, en raison de l'annulation de la décision de refus.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. El Bez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 3e ch., 16 nov. 2023, n° 2109777
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2109777
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	WEIL ET ASSOCIESSAMSON SELARL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mai et 16 juin 2021 et le 30 juin 2022, M. B El Bez, représenté par la SELARL B et Weil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui communiquer le relevé d’information intégral (RII) concernant son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la communication de ce document par voie de courrier électronique, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à son bénéfice en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  le document sollicité est communicable à l’intéressé qui en fait la demande en application des articles L. 225-3 du code de la route et L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration ;

—  il est détenu par le bureau national des droits à conduire sous format électronique et, à supposer même que ce bureau n’en ait pas été en possession, il lui appartenait de transmettre sa demande à l’administration compétente en application de l’article L. 114-2 et de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre un acte qui ne fait pas grief ;

— aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La procédure a été communiquée à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la route ;

— l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;

— le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-19.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Deniel,

— les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 17 février 2021, M. El Bez, ressortissant français résidant en Espagne, a demandé au ministre de l’intérieur, par l’intermédiaire de son avocat, la communication par courrier électronique du relevé d’information intégral de son permis de conduire. Par une décision du 18 février 2021, le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande. Le jour même, M. El Bez a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, qui a émis un avis favorable à sa demande le 15 avril 2021. Le 23 avril 2021, M. El Bez a réitéré sa demande auprès du ministre de l’intérieur. Par une lettre du 28 avril 2021, dont M. El Bez demande l’annulation, le ministre de l’intérieur l’a invité à présenter sa demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l’article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s’exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ». Aux termes de l’article R. 225-6 du même code : « I.- La communication au titulaire du permis de conduire, ou au conducteur mentionné au I de l’article L. 223-10, du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l’article L. 225-3 est assurée par le préfet du département dans lequel il a établi son domicile, ou s’il réside à l’étranger, par l’agent diplomatique ou le consul compétent ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé ». Aux termes de l’article L. 114-3 du même code : « Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie ». Ces dispositions font obligation à toute autorité administrative saisie d’une demande dont l’examen relève d’une autre autorité, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l’autorité compétente et prévoient que la transmission est réputée faite dès le dépôt de la demande.

4. S’il est soutenu que la lettre du 28 avril 2021 ne saurait faire grief dès lors qu’elle se borne à informer M. El Bez de la procédure à suivre pour obtenir le relevé intégral d’information, le bureau national des droits à conduire du ministère de l’intérieur, qui n’était pas compétent en l’espèce pour délivrer un tel relevé, est réputé avoir transmis cette demande, en vertu des dispositions citées au point précédent, à l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire à l’ambassadeur de France en Espagne. A l’issue du délai de deux mois courant à compter de la date de sa réception par le ministre de l’intérieur, la demande de M. El Bez est réputée avoir été implicitement rejetée par l’ambassadeur de France en Espagne, en vertu des mêmes dispositions. Dans ces conditions, les conclusions de M. El Bez doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision, laquelle lui fait grief. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Il est constant que le relevé d’information intégral prévu à l’article L. 225-3 du code de la route est au nombre des documents communicables, ainsi que l’a au demeurant indiqué la commission d’accès aux documents administratifs dans son avis du 15 avril 2021. En vertu de l’article R. 225-6 du code de la route, l’ambassadeur de France en Espagne était compétent pour procéder à cette communication à M. El Bez. Par suite, M. El Bez est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article L. 225-3 du code de la route.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. El Bez est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de l’ambassadeur de France en Espagne refusant de lui communiquer le relevé d’information intégral de son permis de conduire.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint à l’ambassadeur de France en Espagne, ou à toute autre autorité compétente au regard du lieu de résidence de l’intéressé, de communiquer à M. El Bez le relevé d’information intégral de son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M. El Bez au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle l’ambassadeur de France en Espagne a refusé de communiquer à M. El Bez le relevé d’information intégral de son permis de conduire est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’ambassadeur de France en Espagne, ou à toute autre autorité compétente, de communiquer à M. El Bez le relevé d’information intégral de son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B El Bez, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Délibéré après l’audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Delesalle, président,

— M^me Deniel, première conseillère,

— M. Pény, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

La rapporteure,

C. Deniel

Le président,

H. DelesalleLa greffière,

A. Cardon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2109777/6-3