Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 2
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera portée au double.
Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.
Il y a lieu, dès lors, en application des articles L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral, de proclamer élus, d'une part, M. […] c'est-à-dire qu'elle reflète le sentiment qu'il est coupable au regard de l'article L. 111 du code électoral. […] La Cour relève, en deuxième lieu, que si le concept de fraude électorale figure également dans les articles L. 97, L. 113 et L. 116 du code électoral, dispositions qui n'ont pas été appliquées au requérant par les autorités de poursuite, la phrase critiquée du Conseil d'État consiste en une citation quasi-exacte de l'article L. 118-4 du code électoral, […]
Lire la suite…Cette règle est consacrée par l'article 3 du Règlement Rome 1, qui reprend le principe posé par la Convention de Rome de 1980 : « le contrat est régi par la loi choisie entre les parties ». […] PUBLIC – Précisions sur la caractérisation de l'infraction de radiation frauduleuse d'électeurs Veille Juridique Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-85.661 Selon l'article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse...
Lire la suite…[…] « Les dispositions des articles L. 113 et L. 116 du code électoral en ce qu'elles incriminent toutes les fraudes au scrutin non prévues par les lois, textes du code pénal et décrets spéciaux à la matière électorale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe de légalité des délits et des peines et à l'exigence de prévisibilité de la loi, […] sur la base duquel les prévenus ont été renvoyés devant la juridiction de jugement, ne figurant pas au nombre des infractions mentionnées par ce texte, l'article L.113 du même code n'étant visé dans la prévention qu'au titre des pénalités encourues ;
Les articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes de nature à changer le résultat du scrutin non prévues par des textes spéciaux à la matière électorale
[…] la chambre d'accusation retient que, depuis cette dernière date, aucun acte interruptif n'a été accompli et que la prescription se trouve acquise, que les faits délictuels relèvent de l'article 441-4, alinéa 1er, du Code pénal ou des articles L. 113 à L. 116 du Code électoral ; qu'elle ajoute que si, en vertu de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, la partie civile a la possibilité de solliciter du juge d'instruction l'accomplissement de certains actes et a ainsi la possibilité d'interrompre la prescription, […]
Tout dépôt de plainte doit faire l'objet d'un procès-verbal, dont il est remis copie à la personne qui dépose plainte (le plaignant), en application de l'article 15-3, alinéa second, du code de procédure pénale : « Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, […] 52-1 et 706-42. […] Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. […]
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