Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 2 (V)
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :
1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;
2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.
Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.
Éligibilité des agents de l'Éducation nationale : un principe de liberté méconnu Sur le fond, la contribution la plus utile de la note réside dans la confirmation, claire et explicite, que les agents relevant des ministères de l'Éducation nationale, des Sports et de la Jeunesse ne sont soumis à aucune inéligibilité ni incompatibilité au sens des articles L. 46, L. 231 et L. 237 du Code électoral pour les élections municipales. […] L. 231 du Code électoral) ou à certains hauts fonctionnaires de l'État. […]
Lire la suite…Dans les communes de 500 à 1 000 habitants, ce nombre ne peut excéder le quart des membres du conseil municipal (article L. 228 du code électoral). […] Les incompatibilités pour les conseillers municipaux sont listées dans les articles L237 ) L239 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 237 du code électoral : " Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : / () 2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ; () « . Aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : » Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction ".
[…] Sur le grief tiré de l'incompatibilité des fonctions du maire sortant : sa fonction de directeur adjoint de l'hôpital d'Aubenas, dont dépend celui de Largentière, est incompatible avec celle de maire aux termes de l'article L. 237 du code électoral : […] A. Callot J.-L. d'Hervé
[…] 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que M me Y serait susceptible d'entrer, en raison de ses activités professionnelles, dans le champ d'une des inéligibilités prévues par les articles L. 228 à 236-1 du code électoral ou d'une des incompatibilités prévues par les articles L. 237 à 239 du même code ;
Éligibilité des agents de l'Éducation nationale : un principe de liberté méconnu Sur le fond, la contribution la plus utile de la note réside dans la confirmation, claire et explicite, que les agents relevant des ministères de l'Éducation nationale, des Sports et de la Jeunesse ne sont soumis à aucune inéligibilité ni incompatibilité au sens des articles L. 46, L. 231 et L. 237 du Code électoral pour les élections municipales. […] L. 231 du Code électoral) ou à certains hauts fonctionnaires de l'État. […]
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