Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 13
I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
Conformément à l'article L. 273-8 du code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les sièges de conseillers communautaires sont répartis entre les listes en fonction des suffrages exprimés lors de l'élection municipale, […] Ce mécanisme vise à garantir la représentation démocratique et directe des citoyens au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). […] L'article L. 237-1 du même code prévoit que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, […] pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, […] X présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.237-1 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-809 du 1 er août 2004 : « La fonction d'élu municipal est incompatible avec l'emploi salarié d'un centre communal d'action sociale de la commune dont l'élu local est le représentant. (…) » ; […] X a la qualité de salarié du centre communal d'action sociale de Lézardrieux au sens de l'article L. 237-1 du code électoral ; que par suite, son emploi est incompatible avec la fonction d'élu municipal ; qu'il est constant qu'à la date du présent jugement M. […]
[…] Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, […] qu'aux termes du II de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales : « Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral » ;
Les agents salariés communaux ne peuvent ainsi être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (article L. 231 du code électoral). Les fonctions de conseiller municipal sont, […] incompatibles avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale, du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou au sein des services de ce même EPCI (article L. 237-1 du code électoral). […] En application de l'article L. 333-2 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale a interdiction de compter parmi les membres de son cabinet les membres les plus proches de sa famille : son conjoint, […]
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