Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 10
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.
Sectionnement électoral Un sectionnement électoral est possible dans les communes de moins de 3 500 habitants (articles L. 254 à L. 255-1 du code électoral) et dans celles dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants (article L. 261 du code électoral). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code électoral : « Les personnes morales, […] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 247 du code électoral dispose que « l'assemblée des électeurs est convoquée, par arrêté du préfet, […]
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du code électoral : « Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet. / L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection » ;
Le delai de 15 jours prevu pour la convocation des electeurs par l'article l. 247 du code electoral doit etre observe strictement. […] Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen relatif a la regularite en la forme du jugement attaque : – considerant qu'aux termes de l'article l.247 du code electoral « l'assemblee des electeurs est convoquee par arrete du prefet dans le cas de renouvellement general des conseils municipaux, et par arrete du sous-prefet dans tous les autres cas. […]
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département » ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 270 du code électoral, applicable dans les communes de 3 500 habitants et plus : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit (…) » ; […] d'organiser des élections seulement destinées à le compléter ; Considérant que l'article L. 247 du code électoral prévoit que : « L'assemblée des électeurs est convoquée, par arrêté du préfet, […]
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