Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.
[…] pour les communes, le conseil du 9 juin 2023 Elections sénatoriales : pour la série 1, les dates à retenir sont 9 juin 2023 (séance du conseil municipal) et le 24 septembre 2023 (élection) Que ce soit l'occasion d'en rappeler une singularité, que recèle l'article […] L. 318 du code électoral : « Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, […] dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote. » Et oui ! […] En France, si l'inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L. 9 du code électoral), le vote n'est pas une obligation pour les élections au suffrage universel. […]
Lire la suite…Elément caractéristique de ce scrutin, en application de l'article L. 318 du code électoral, le vote est obligatoire pour les grands électeurs. Si un grand électeur ne peut pas voter pour un motif légitime, il est remplacé par un autre grand électoral, étant précisé que si la non-participation n'est pas justifiée, le grand électeur encourt une amende de 100 euros.
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