Règlement (UE) 2015/1588 du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 14
—
[…] La base juridique du règlement no 994/98 est l'article 94 CE (devenu l'article 109 TFUE). […] Le règlement no 994/98 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil, du 13 juillet 2015, sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO 2015, L 248, p. 1). […]
—
[…] Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l'article 1er ne constituent pas des aides si, au moment de leur octroi, elles satisfont aux conditions définies dans un règlement adopté en vertu de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1588, applicable au moment où l'aide est octroyée. […] sous b), ii), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 TFUE (JO 2015, L 248, p. 9), […]
—
[…] ( 5 ) JO L 142, p. 1. Le règlement no 994/98 a été modifié par le règlement (UE) no 733/2013 du Conseil, du 22 juillet 2013 (JO L 204, p. 11), et, par la suite, abrogé par le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil, du 13 juillet 2015, sur l'application des articles [107 TFUE] et [108 TFUE] à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 248, p. 1).
Commentaires • 12
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 109,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce de Toulouse, 19 décembre 2017, n° 2017J00567
- AARPI FOURGOUX DJAVADI ET ASSOCIES FDA PARIS 8
- CJUE, n° C-367/17, Arrêt de la Cour, S contre EA e.a, 19 décembre 2018
- LOGI DECOR
- Article 1118 du Code de procédure civile
- Injures
- ELIVIE
- EDOC CONNECT (AIX-EN-PROVENCE, 879873727)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 14 décembre 2023, n° 23/01653
- IDEMAPS - AGECOM (PUTEAUX, 380521484)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-14.348
- CAB AVOCATS PH. PETIT & ASSOCIES
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 14 mars 2024, n° 20/05565
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 11, 28 octobre 2024, n° 22/05334
- Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
- Article L10 du Livre des procédures fiscales
- NVA METAL (KINGERSHEIM, 814588752)
- OJOURDHUI (STRASBOURG, 879109718)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-17.385, Inédit
- Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 9 octobre 2023, n° 2109673
- E-ATTESTATIONS.COM (MASSY, 503829368)
- SARL PHARMACIE DU LOIR (BAZOUGES CRE SUR LOIR, 509322103)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 2 septembre 2024, n° 24/00959
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2024, n° 19/10932
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 24 avril 2023, n° 2216464