Règlement d’exécution (UE) 2015/1754 du 6 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décisions • 15
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte, en substance, sur l'interprétation de la position tarifaire 9401 de la nomenclature combinée (ci-après la « NC ») figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans ses versions résultant du règlement d'exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014 (JO 2014, L 312, p. 1), du règlement d'exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015 (JO 2015, L 285, p. 1), et du règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016 (JO 2016, L 294, p. 1).
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[…] tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol et qui relèvent des codes NC 2207 et 2208, même lorsque ces produits font partie d'un produit relevant d'un autre chapitre de la nomenclature combinée, [figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015 (JO 2015, L 285, p. 1) (ci-après la “NC”)]. »
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la sous-position tarifaire 8302 41 90 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature douanière et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), dans sa version résultant du règlement d'exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015 (JO 2015, L 285, p. 1) (ci-après la « NC »).
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2502493
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Juge des libertes detent, 4 avril 2025, n° 25/00307
- Article R213-14 du Code de l'organisation judiciaire
- Article L1221-20 du Code du travail
- Article 1353 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 mai 2024, n° 23/59259
- N7 MULTISERVICES (EVRY-COURCOURONNES, 833675051)
- Article 225-1-2 du Code pénal
- GALIAN ASSURANCES (PARIS 8, 423703032)
- Article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation
- OZGUR (PANTIN, 810310789)
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 mai 2024, n° 2404812
- Liquidation judiciaire MELESSE (35520)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 février 2021, n° 20/00114
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 20 août 2024, n° 2403242
- Article 21 - Règlement 1177/2010
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 septembre 1996
- CHEZ VICTOR (CANCALE, 479800682)
- ANJ, décision n°2022-049 du 17 février 2022
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 23NC02700, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2210761
- Article L221-3 du Code de la consommation