Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14
Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :
1° et 2° (abrogés)
3° Pour la Nouvelle-Calédonie, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
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Fraction de la population |
Plafond par habitant des dépenses électorales (en Francs CFP) |
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Election des conseillers municipaux |
Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie |
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Listes présentes |
Listes présentes |
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N'excédant pas 15 000 habitants |
146 |
200 |
127 |
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De 15 001 à 30 000 habitants |
128 |
182 |
100 |
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De 30 001 à 60 000 habitants |
110 |
146 |
91 |
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Plus de 60 000 habitants |
100 |
137 |
64 |
4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :
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FRACTION DE LA POPULATION |
PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP) |
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Election des conseillers municipaux |
Election des membres |
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Listes présentes |
Listes présentes |
Listes présentes |
Listes présentes |
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N'excédant pas 15 000 habitants |
156 |
214 |
136 |
186 |
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De 15 001 à 30 000 habitants |
137 |
195 |
107 |
152 |
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De 30 001 à 60 000 habitants |
118 |
156 |
97 |
129 |
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De plus de 60 000 habitants |
107 |
147 |
68 |
94 |
5° Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L. 52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.
6° Aux articles L. 52-8 et L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :
a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.
7° Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives et aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L. 52-11.
8° Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés auprès des services du représentant de l'Etat.
L'article 2 prévoit qu'en Nouvelle-Calédonie les listes électorales et listes électorales complémentaires établies pour le premier tour seront reprises pour le second tour. […] des radiations des électeurs décédés, de l'inscription d'office des jeunes majeurs, ainsi que des rectifications opérées par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral. […] Article 2 En Nouvelle-Calédonie, […] les plafonds de dépenses électorales prévus aux 3° et 4° de l'article L. 392 du code électoral sont majorés par un coefficient fixé par décret et qui ne peut être supérieur à 1,5.
Lire la suite…Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, […] L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes : Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code […] - Article 9 Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, […] aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie. - Article 36 Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code. […] et 15 000 euros d'amende en vertu des articles L. 92 et L. 93 du code électoral.
Lire la suite…[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 18 février 2021 par laquelle elle a constaté que M. […] E aurait pu, ainsi que l'article L. 392 du code électoral le permet, déposer le compte auprès des services du haut-commissaire de la République. […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-8 et L. 392 du code électoral, les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors de l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie ne peuvent excéder 545 000 francs CFP ; que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose que : « Est… inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, […] qu'enfin, les articles L. 334-7 et L. 392 permettent également le dépôt du compte à la préfecture de Mayotte et auprès des services du représentant de l'Etat en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
XII. - Pour l'application du I : 1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ; 2° Les interdictions mentionnées à l'article L. 50-1, au dernier alinéa de l'article L. 51 et à l'article L. 52- 1 du code électoral courent à compter du 1er septembre 2019 ; 3° La durée de la période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l'élection court à compter du 1er septembre 2019 ; […]
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