Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 5 () JORF 13 octobre 2006
En ce sens, les articles L50-1 et suivants du code électoral sont venus prévoir des limitations à la liberté laissée aux candidats. […] En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit » (Art R26 du code électoral). […]
Lire la suite…Le silence électoral et l'interdiction de toute propagande après minuit le vendredi (article L49). L'article L49 du Code électoral pose l'interdiction fondamentale : à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit à tout candidat de distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, d'effectuer tout affichage électoral ou de procéder à toute opération de propagande. […] Il interdit tout affichage en dehors des emplacements officiels mis en place par la commune conformément aux articles R26 à R31 du même code : mobiliers urbains, façades d'immeubles, arbres, véhicules. […]
Lire la suite…[…] de ce fait, dans l'impossibilité de procéder aux affichages prévus par l'article R. 26 du code électoral ; […] Sur les griefs tirés d'irrégularités commises durant les opérations électorales : Cons. qu'en vertu de l'article R. 38 du code électoral dont les dispositions ont été rendues applicables à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes par l'article 1 er du décret susvisé du 28 février 1979, il appartient aux mandataires de chaque liste de candidats de faire imprimer et de remettre au président de la commission départementale de propagande ou, à défaut, de fournir à chaque bureau de vote, […]
[…] de ce fait, dans l'impossibilité de procéder aux affichages prévus par l'article R. 26 du code électoral ; […] Sur les griefs tirés d'irrégularités commises durant les opérations électorales : Cons. qu'en vertu de l'article R. 38 du code électoral dont les dispositions ont été rendues applicables à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes par l'article 1 er du décret susvisé du 28 février 1979, il appartient aux mandataires de chaque liste de candidats de faire imprimer et de remettre au président de la commission départementale de propagande ou, à défaut, de fournir à chaque bureau de vote, […]
[…] Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. ». Aux termes de l'article L. 49 du même code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (…) ». Enfin, aux termes de l'article R. 26 de ce même code : « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. (…) ».
Le régime légal des emplacements officiels L'article L. 51 du Code électoral constitue la pierre angulaire du droit de l'affichage électoral. […] Ces emplacements officiels sont mis en place par la commune sur des panneaux spécialement dédiés, dans des conditions fixées par les articles R. 26 à R. 31 du même code. […]
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