Article R55 du Code électoral
Article R54Article R55-1
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 22

Commentaires • 22

1. Présentation et la recevabilité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 18 décembre 2025

[…] et plus particulièrement sur la présentation et la recevabilité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants, désormais soumises au scrutin de liste.En vertu de l'article R. 55 du code électoral, les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes [...] peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés [...] au plus tard à midi la veille du scrutin. […] Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions de l'article R. 30. […] Toutefois, […]

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2. Élections législatives : Comprendre le rôle du bureau de vote électoral en 10 questionsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 26 juin 2024

3. Non, cette vidéo ne prouve pas que les élections européennes sont truquées
Les Surligneurs · 18 juin 2024

Pourtant, à y regarder de plus près, il s'agit plutôt d'une situation tout à fait courante, doublée d'une méconnaissance du fonctionnement du Code électoral. […] il est nécessaire de rappeler les règles qui entourent les élections européennes et l'impression de ses bulletins. […] Ce n'est pas l'État, ou l'Union européenne, qui est chargé d'envoyer ces documents vers les bureaux de vote, mais les candidats eux-mêmes, comme l'indique l'article R. 55 du Code électoral : « Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, […]

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Décisions • 88

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 juillet 2023, n° 2301410Rejet

[…] Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 18 juin 2023 et à ce que soit écarté l'unique grief soulevé par les requérants, relatif aux règles de présentation des bulletins de vote définies par les articles L. 52-3, L. 58, L. 65 et suivants, L. 257, R. 30, R. 55 et R. 66-2 du code électoral.

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2014, n° 1400907Rejet

[…] — conformément à l'article R.55, le maire sortant aurait dû refuser les bulletins de vote de la liste « Ensemble pour Cauvigny » dès le samedi 22 mars matin et non demander une réimpression conforme le matin du scrutin à 8 heures ; […] — 16 bulletins ont été annulés à bon droit car non conformes à l'obligation de disposition typographique horizontale, en application de l'article R.30 du code électoral issu du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; […] — l'article R. 55 du code électoral ne fait pas obligation au maire de refuser des bulletins non réglementaires ;

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3. Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2008, n° 0802098Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, […] Cet article n'est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter. » ; et qu'aux termes de l'article R. 55 du code électoral : « Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, […]

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Document parlementaire • 0

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