Article R103 du Code électoral
Article D102-2Article R103-1
Entrée en vigueur le 22 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 - art. 6

Commentaires • 7

1. Élus - Repésentation Parlementaire : Statut Du Collaborateur
M. Mohamed Laqhila · Questions parlementaires · 3 juillet 2018

L'article 1er du décret 89-855 du 13 septembre 1989 dispose : « il appartient à chaque corps de déterminer la composition de sa délégation ». Nonobstant l'article 13 du même décret, selon lequel : « les rangs et préséances ne se délèguent pas », il souhaiterait savoir s'il peut toutefois mandater un collaborateur parlementaire pour le représenter lors d'une visite officielle, ou bien si cette autorisation relève d'une décision discrétionnaire de l'autorité qui invite. L'article R. 103 du code électoral énonce que le suppléant du député est « la personne appelée à remplacer le candidat élu ». […] De fait, le décret no 89-655 du 13 septembre 1989 ne le mentionne pas et, par conséquent, […]

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2. Dossier documentaire - 204120720
Conseil Constitutionnel · 19 juillet 2012

[…] 4 - Article L. 52-1 ..................................................................................................................................... 4 - Article L.O. 134 .................................................................................................................................. 4 - Article L.O. […] Code électoral - Article L. 51 Pendant la durée de la période électorale, […] 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert. 4 - Article L.O. 181 Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article […]

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3. Contentieux des élections législatives de juin 2012 - dossier documentaire - Décisions du 13 juillet 2012 sans instruction contradictoire préalable
Conseil Constitutionnel · 17 juillet 2012

[…] celle-ci est acquise, […] Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. […] Fastre et Sisco se bornent à soutenir que "les bulletins de vote de l'ensemble des candidats pour le premier tour du scrutin du 5 juin 1988 ne semblent pas être en conformité avec les dispositions de l'article R. 103 du code électoral […]

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Décisions • 31

1. Conseil constitutionnel, décision n° 67-357/362/499 AN du 3 novembre 1967, A.N., Guadeloupe (1ère circ.)Rejet

[…] tendant à éliminer ces deux candidatures ; que l'irrégularité des bulletins d'autres candidats n'a pas été proclamée ; enfin, que cette manoeuvre aurait gravement troublé le déroulement des opérations électorales du premier tour et en privant les requérants du droit de se représenter au second, faussé le résultat de la consultation ; Considérant qu'il est regrettable que la commission de propagande ait accepté, contrairement aux dispositions des articles R. 38 et R. 103 du Code électoral, les bulletins de MM.

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 88-1031 AN du 21 juin 1988, A.N., Oise (1ère circ.)Annulation

[…] Koster, a été suivi et non précédé de la mention « suppléant », en méconnaissance des dispositions de l'article R. 103 du code électoral ; que, toutefois, cette présentation des bulletins n'était d'aucune manière susceptible d'entraîner de confusion dans l'esprit des électeurs ; que, par suite, c'est à tort que la commission de recensement a considéré ces bulletins comme n'étant pas valables et a refusé de les prendre en compte dans la totalisation des suffrages, privant ainsi M. Amsallem des 20599 voix qui s'étaient portées sur son nom ;que, dans ces conditions, la commission de recensement n'aurait pas dû proclamer élu M. Desessart, candidat qui n'avait pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-20 ELEC du 15 mai 2003, Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin…Annulation

[…] Afin de mettre un terme à ces excès, il conviendrait de donner un caractère limitatif aux indications prévues à l'article R. 103 du code électoral. En sens inverse, devraient être abrogées les dispositions inutilement restrictives, désuètes et, dans les faits, non respectées du troisième alinéa de l'article L. 165 du même code, qui interdisent toute propagande imprimée en dehors du matériel électoral relevant de la propagande dite « officielle ». Dans un tout autre ordre d'idées, le Conseil a relevé que le conflit israélo – palestinien a été évoqué dans des tracts distribués dans quelques circonscriptions en des termes parfois inacceptables.

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Document parlementaire • 0

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