Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 11 () JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire.
L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion.
Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, […] dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral par les articles L.O. 127 à L.O. 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, dans son paragraphe II, […]
Lire la suite…[…] alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Partie législative ( Articles 111-1 à 727-3) Livre Ier : Dispositions générales ( Articles 111-1 à 133-17) Titre III : Des peines ( Articles 130-1 à 133-17) Chapitre Ier : De la nature des peines ( Articles 131 -1 à 131 […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article l 114 du code electoral, repris en ce qui concerne le delai de la prescription de l'ancien article 131, ne dispose que pour le cas ou l'action n'a pas ete intentee dans le delai fixe par ledit article;
[…] que le conseil municipal d'Aiglun a été convoqué par le maire le 23 juin 2008 ; que le maire d'Aiglun n'était pas compétent pour convoquer le conseil municipal à une date différente de celle résultant des articles L 283 et R 131 du code électoral ; que la convocation du conseil municipal par le maire d'Aiglun est irrégulière ; […] Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune » ; qu'aux termes de l'article R 147 du même code : « Les recours visés à l'article L 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau. […]
[…] Considérant, d'autre part, que l'article LO 438-3 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs notamment en Polynésie française renvoie, pour l'application des inéligibilités mentionnées aux articles LO 131 et LO 133 à un décret en Conseil d'Etat à l'effet de déterminer celles des fonctions exercées en Polynésie française qui sont assimilées, […] aux fonctions énumérées aux dits articles ; qu'aux termes de l'article R. 215 du même code applicable à l'élection des sénateurs en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article R. 273 : «Pour l'application de l'article LO 133 sont inéligibles les personnes qui exercent les fonctions suivantes, […]
Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, […] dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral par les articles L.O. 127 à L.O. 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, dans son paragraphe II, […]
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