Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 11 () JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
Un arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire.
L'extrait de cet arrêté concernant la commune est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu et l'heure de la réunion.
Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, […] dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral par les articles L.O. 127 à L.O. 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, dans son paragraphe II, […]
Lire la suite…[…] alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Partie législative ( Articles 111-1 à 727-3) Livre Ier : Dispositions générales ( Articles 111-1 à 133-17) Titre III : Des peines ( Articles 130-1 à 133-17) Chapitre Ier : De la nature des peines ( Articles 131 -1 à 131 […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article LO. 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. […] en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : (…) / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ». L'article L. 283 du même code dispose : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. (…) ». L'article R. 131 de ce même code énonce : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. / (…). »
[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article LO. 276 du code électoral : « Le Sénat est renouvelable par moitié. […] en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : (…) / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ». L'article L. 283 du même code dispose : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. (…) ». L'article R. 131 de ce même code énonce : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. / (…). »
[…] Attendu que l'article l 114 du code electoral, repris en ce qui concerne le delai de la prescription de l'ancien article 131, ne dispose que pour le cas ou l'action n'a pas ete intentee dans le delai fixe par ledit article;
Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, […] dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral par les articles L.O. 127 à L.O. 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, dans son paragraphe II, […]
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