Article R131 du Code électoral
Article R130-1Article R132
Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 11 () JORF 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Commentaires • 16

1. Dossier documentaire - Décisions n° 2025 - 882 DC et 2025 - 883 DC
Conseil Constitutionnel · 31 décembre 2025

Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, […] dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral par les articles L.O. 127 à L.O. 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, dans son paragraphe II, […]

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2. Dossier documentaire - Décisions n° 2025 - 882 DC et 2025 - 883 DC
Conseil Constitutionnel · 31 décembre 2025

Sur le droit d'éligibilité Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982-Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 260 bis du code électoral, […] dans son paragraphe I, remplace les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130 1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral par les articles L.O. 127 à L.O. 132 relatifs aux conditions d'éligibilité et aux inéligibilités applicables aux élections des députés ; que, dans son paragraphe II, […]

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3. Dossier documentaire - Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine…
Conseil Constitutionnel · 2 avril 2025

[…] alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Partie législative ( Articles 111-1 à 727-3) Livre Ier : Dispositions générales ( Articles 111-1 à 133-17) Titre III : Des peines ( Articles 130-1 à 133-17) Chapitre Ier : De la nature des peines ( Articles 131 -1 à 131 […]

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Décisions • 50

[…] L'article R. 131 de ce même code énonce : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. / (…). » […] Conformément à l'article R. 144 du code électoral, les résultats de ce scrutin ont été rendus publics dès l'achèvement du dépouillement, le procès-verbal ayant été arrêté et signé, et un exemplaire de ce procès-verbal a été transmis par le maire au préfet. Cette autorité a, en application de l'article R. 146 de ce code, rendu public le tableau des électeurs sénatoriaux le 12 juin 2026.

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[…] Selon l'article L. 280 de ce code : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, […] en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : (…) / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ». L'article L. 283 du même code dispose : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. (…) ». L'article R. 131 de ce même code énonce : « Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux convoque également les conseils municipaux en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants. / (…). » […] Conformément à l'article R. 144 du code électoral, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1968, 67-92.824, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu que l'article l 114 du code electoral, repris en ce qui concerne le delai de la prescription de l'ancien article 131, ne dispose que pour le cas ou l'action n'a pas ete intentee dans le delai

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Document parlementaire • 0

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