Entrée en vigueur le 25 février 2008
Est créé par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 3
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 294 ;
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30 et R. 295 ;
3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ;
4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin.
En neuf articles, il a pour intention de moderniser la gestion patrimoniale, […] Projet d'article 443, al. 1er : « [...] […] En matière d'éligibilité, la situation est la suivante à ce jour : Inéligibilité et protection judiciaire Type d'élection Inéligibilité personnes sous tutelle oui curatelle Texte de référence Municipale oui Article 230, 2° Code électoral Départementale oui Article 200 Code électoral Régionale non Aucun texte Assemblée nationale oui Article LO 129 Code électoral Sénat oui Article LO 296 Code électoral C'est d'autant plus problématique que les bénéficiaires d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future, […]
Lire la suite…[…] Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ; Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ; Vu le code de procédure pénale ;
[…] 1. Pour contester les opérations électorales ayant abouti à l'attribution à M. Sébastien LEROUX d'un siège de sénateur de l'Orne, M. VERCRUYSSE et M me OBISSIER soutiennent que celui-ci était inéligible, en application des dispositions de l'article L.O. 132 du code électoral auquel renvoie, s'agissant des élections sénatoriales, l'article L.O. 296 du même code.
[…] 2. Considérant, d'autre part, que le I de l'article LO 135-2 du code électoral confère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mission d'apprécier « l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité » des déclarations de situation patrimoniales ; que l'article LO 135-5 charge cette autorité d'apprécier « la variation des situations patrimoniales » des députés ; que ces différentes dispositions sont applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 296 du code électoral ;
L'inéligibilité du candidat Les conditions d'éligibilité au mandat de sénateur comprennent une condition d'âge, fixée à vingt-quatre ans révolus par l'article LO 296 du code électoral, soit un seuil plus élevé que celui applicable à l'élection des députés, fixé à dix-huit ans[5]. […]
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