Règlement (CECA, CE, Euratom) 2403/94 du 29 septembre 1994 portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2403/94 du Conseil du 29 septembre 1994 portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers |
Décision • 1
—
[…] Par règlement (CECA, CE, Euratom) no 2403/94, du 29 septembre 1994, portant fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans les pays tiers (JO L 257, p. 1), le Conseil a fixé le coefficient correcteur du Zaïre à 117,66, avec effet à compter du 1er janvier 1993.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3608/93 (2), et notamment l'article 13 premier alinéa de son annexe X,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2 mars 2017, n° 16/05949
- Cour d'appel de Rennes, n° 11/00248
- Tribunal administratif de Nantes 18 décembre 2023, n° 2302223
- CADA, Avis du 31 mars 2019, Mairie de Barcarès, n° 20184814
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 21 mars 2024, n° 21/02450
- Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces
- Cour d'appel de Paris 8 septembre 2011, n° 09/19732
- Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2023, n° 2200284
- Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023
- Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112018000131
- Article L144-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 7 août 2024, n° 23/00950
- Article 434-5 du Code pénal
- ESPACE EXPANSION
- Règlement délégué (UE) 2021/277 du 16 décembre 2020
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 5, 16 juillet 2024, n° 2203663
- Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 10, 21 octobre 2024, n° 24/07482
- HELICOLOR FRANCE (330622044)
- HABITAT DU NORD SA D HLM (VILLENEUVE-D'ASCQ, 456503556)
- CJCE, n° T-68/89, Arrêt du Tribunal, Società Italiana Vetro SpA, Fabbrica Pisana SpA et PPG Vernante Pennitalia SpA contre Commission des Communautés européennes, 10 mars 1992
- EDELWEISS TOURS (NICE, 822848602)
- Article 672 du Code civil
- CITYA LE CANNET (CANNES, 325803757)
- SUMA MANAGEMENT (LIMONEST, 519209290)
- AUX SAVEURS (BEZIERS, 823398110)