Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 3
Propagande et sincérité du scrutin face au Code électoral français Le droit français ne prévoit évidemment pas, à ce jour, […] un système de diffusion automatisée de messages doit être en conformité avec l'article L.48-2 du Code électoral qui dispose qu ‘« il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». […] Ou encore être conforme avec l'article L.49 du Code électoral qui prévoit qu'« À partir de la veille du scrutin à zéro heure, […]
Lire la suite…Le silence électoral et l'interdiction de toute propagande après minuit le vendredi (article L49). L'article L49 du Code électoral pose l'interdiction fondamentale : à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit à tout candidat de distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, d'effectuer tout affichage électoral ou de procéder à toute opération de propagande. […] Elle s'étend à toute la journée du dimanche 15 mars. […] Le périmètre est délibérément large : tracts, affiches, envois postaux, courriels, sms et appels automatisés (article L48-2) sont tous visés. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que si M. […] a entendu soutenir que leur distribution a méconnu les dispositions précitées au point 4 de ce jugement de l'article L. 48-2 du code électoral, […]
[…] Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 51 du même code : « Pendant la durée de la période électorale, […] Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
[…] 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe, n'empêche un élu de tirer parti d'une demande d'inscription sur une liste électorale pour proposer à celui qui la formule de le rejoindre sur sa liste de candidature ; […] 4. Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose que « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que l'article L. 49 du même code dispose que « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (…) » ;
Le principe du silence électoral L'article L. 49 du Code électoral pose une règle fondamentale : à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit à tout candidat de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, […] Elle s'étend à toute la journée du dimanche, jour du scrutin. […] La publicité commerciale à des fins électorales L‘article L. 52-1 du Code électoral interdit, dans les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour où celle-ci est acquise, […] Les appels automatisés et SMS L'article L. 48-2 du Code électoral interdit, à compter de la veille du scrutin à zéro heure, […]
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