Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est créé par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 5
L'article L.48-1 du code électoral dispose que : « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Ainsi, les mêmes articles du code électoral s'appliquent à la communication sur papier et à la communication sur internet (art. L. 49. L. 49-1, L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-8). […] La seule différence avec les supports papier, c'est qu'il est parfois difficile d'en contrôler la diffusion, […]
Lire la suite…L'article L.48-1 du code électoral dispose que : « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Ainsi, les mêmes articles du code électoral s'appliquent à la communication sur papier et à la communication sur internet (art. L. 49. L. 49-1, L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-8). […] La seule différence avec les supports papier, c'est qu'il est parfois difficile d'en contrôler la diffusion, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 47 du code électoral dispose que : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques. » ; […] que l'article L. 49 du même code dispose que : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. […] qu'enfin, aux termes de son article L. 49-1 : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative :
[…] 28-04-05-01 […] Il ajoute que six des sept bureaux de vote (n°1, 2, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 49 de ce code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, […] qu'aux termes de l'article L. 49-1 du même code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, […]
[…] 75 000 euros et un an d'emprisonnement sur le fondement des articles L. 90 et L. 113-1 du code électoral ; […] E F invoque la méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, aux termes duquel, « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents./A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. » et de l'article L.49-1, aux termes duquel, « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, […]
L. 52-1). Toute infraction aux dispositions de l'article L. 52-1 est passible d'une amende de 75 000 euros (art. L. 90-1). […] à condition toutefois de ne pas être financée sur des fonds publics ni bénéficier des moyens matériels et humains mis à la disposition des élus dans le cadre de l'exercice de leur mandat (art. L. 52-8). […] L. 48-2). diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49) sous peine d'une amende de 3 750 euros (art. L. 89) ; procéder, […] même dépourvues de tout lien avec les élections, est contraire aux dispositions de l'article L. 52-1 du Code électoral » (3).
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