Décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Décret n° 2024-519 du 6 juin 2024 relatif à la transmission d'informations relatives au remplacement de courte durée dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5, L. 442-18 et R. 442-39 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R442-39-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
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