Entrée en vigueur le 17 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-369 du 16 mars 2022 - art. 4
Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal.
Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3, consigner leurs observations relatives aux opérations de vote par voie électronique et consulter le procès-verbal et l'ensemble des observations reçues.
[…] GARCIA, enregistré comme ci-dessus le 5 février 2013 ; […] « 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, […] Considérant qu' il n' appartenait pas à l' assistance technique mise en place pour aider les électeurs rencontrant des difficultés ponctuelles dans l' expression de leur vote par voie électronique de faire consigner des observations au procès-verbal du vote électronique prévu par l' article R. 176-3-5 du code électoral ; qu' il était en revanche loisible aux électeurs, […] BROUSTINE n' établit pas que son délégué n' a pas été mis à même d' assister aux réunions du bureau du vote électronique et de participer à ce titre aux opérations de contrôle prévues par l' article R. 176-3-10 ;
[…] Aux termes de l'article R. 176-3-3 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par l'article 14 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : « Le bureau du vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, […] Aux termes de l'article R. 176-3-5 du même code, […] au secrétariat du bureau du vote électronique mentionné à l'article R. 176-3-1 du même code, avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code. / A l'issue de ces opérations, […]
[…] 5. D'une part, aux termes de l'article R. 176-3-3 du code électoral, […] Aux termes de l'article R. 176-3-5 du même code, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par les mêmes dispositions du décret du 4 mars 2014 : « Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. […] par courriel, au secrétariat du bureau du vote électronique mentionné à l'article R. 176-3-1 du même code, avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code. / A l'issue de ces opérations, tout électeur requérant peut obtenir communication du procès-verbal du vote électronique, […]
Elle regrette que la réponse se contente de rappeler les termes de l'article 17 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009, selon lesquels seuls les partis présentant des candidats dans au moins trois circonscriptions peuvent nommer des délégués pour participer au contrôle du vote électronique. […] dans 129 circonscriptions électorales. […] De plus, en application de l'article 9 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R.176-3 du code électoral, « les électeurs, […] par courrier postal ou électronique, au secrétariat du bureau du vote électronique avant la fin des opérations prévues à l'article R.177-5 du même code ».
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