Article R176-3-5 du Code électoral
Article R176-3-4Article R176-3-6
Entrée en vigueur le 17 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-369 du 16 mars 2022 - art. 4

Commentaire • 1

1. Mécanismes de contrôle du vote électronique
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 25 septembre 2014

Elle regrette que la réponse se contente de rappeler les termes de l'article 17 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009, selon lesquels seuls les partis présentant des candidats dans au moins trois circonscriptions peuvent nommer des délégués pour participer au contrôle du vote électronique. […] dans 129 circonscriptions électorales. […] De plus, en application de l'article 9 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R.176-3 du code électoral, « les électeurs, […] par courrier postal ou électronique, au secrétariat du bureau du vote électronique avant la fin des opérations prévues à l'article R.177-5 du même code ».

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Décisions • 4

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013, A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)Rejet

[…] enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ; […] GARCIA, enregistré comme ci-dessus le 5 février 2013 ; […] Considérant qu' il n' appartenait pas à l' assistance technique mise en place pour aider les électeurs rencontrant des difficultés ponctuelles dans l' expression de leur vote par voie électronique de faire consigner des observations au procès-verbal du vote électronique prévu par l' article R. 176-3-5 du code électoral ; qu' il était en revanche loisible aux électeurs, […] BROUSTINE n' établit pas que son délégué n' a pas été mis à même d' assister aux réunions du bureau du vote électronique et de participer à ce titre aux opérations de contrôle prévues par l' article R. 176-3-10 ;

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2. Conseil d'État, 3ème chambre, 30 mars 2022, 453333, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3. […] Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires : « Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire porter leurs observations et réclamations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral en les faisant parvenir, […] au secrétariat du bureau du vote électronique mentionné à l'article R. 176-3-1 du même code, avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code. / A l'issue de ces opérations, […]

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3. Conseil d'État, 3ème chambre, 7 mars 2022, 453410, Inédit au recueil LebonRejet

[…] sur 804 suffrages exprimés parmi les 3 638 électeurs inscrits, […] D'autre part, aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires : « Les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire porter leurs observations et réclamations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-5 du code électoral en les faisant parvenir, par courriel, […] avant la fin des opérations prévues à l'article R. 177-5 du même code. / A l'issue de ces opérations, […]

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Document parlementaire • 0

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