Rejet 22 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 22 sept. 2022, n° 2201055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2201055 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département de La Réunion |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M. B A conteste la décision du département de La Réunion du 18 juillet 2022 rejetant sa demande de carte mobilité inclusion « stationnement ».
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, le département conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, l’intéressé n’ayant pas effectué le recours administratif préalable obligatoire.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Il résulte de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles que la contestation d’une décision de refus de carte mobilité inclusion doit donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. En l’espèce, M. A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de l’administration lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion « stationnement ». Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 22 septembre 2022.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
La greffière,
S. BALOUKJY
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