Article L250-12 du Code des juridictions financières

Article L250-11Article L311-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 22 ()

Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02

Sont applicables à Mayotte, à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, les articles L. 211-3 à L. 211-6, L. 211-8 et L. 211-9, L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 22 ()
Est codifié par :	Loi 94-1040 1994-12-02

Sortie de vigueur le 22 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007

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