Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14
Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.
La chambre régionale des comptes peut également assurer ces contrôles sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale.
Les juridictions administratives que sont les TA et les CAA n'auront guère normalement à connaître des décisions que les chambres régionales ou territoriales des comptes (CRTC) ont à prendre au stade des opérations de « Contrôle des comptes et de la gestion » des articles L. 211-3 à L. 211-10 du code des juridictions financières : les observations formulées, […] groupements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à 211-6 […] et L. 211-8 du code des juridictions financières (CJF), ne peuvent donner lieu à recours en annulation devant le juge administratif (pas de recours pour excès de pouvoir).. […] L.761-1 du code de justice administrative.» […] Il ressort des pièces du dossier qu'en application des articles L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Article rédigé le 2 avril 2024 par Me Stéphanie Barré-Houdart Un audit flash a été conduit par une CRC à la demande conjointe de l'ARS et du Département sur un EHPAD public autonome en grande difficulté. […] de contribuer à corriger les éventuels dysfonctionnements d'un nouveau dispositif ou d'améliorer un service rendu au public. » Le périmètre de contrôle du Juge des comptes Pour autant, l'audit flash doit respecter la procédure des articles L. 211-3 et suivant du code des juridictions financières et en particulier les modalités selon lesquelles les chambres régionales des comptes procèdent au contrôle des comptes et à l'examen de gestion ; examen qui porte sur […] L. 313-13 et suivants) ; […]
Lire la suite…[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : « Par ses contrôles, […] L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations (…) ». L'article L. 211-4 du même code dispose que : « La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ». […] Aux termes enfin de l'article L. 243-4 du même code : « Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations (…) ».
[…] Aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : « Par ses contrôles, […] Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : « La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ». 3. Aux termes de l'article L. 243-3 du code des juridictions financières : « Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées, et de toute autre personne explicitement mise en cause. ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : « Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. / Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. […] 3. Aux termes de l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, […] / – soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6 ; dans ce cas, […]
[…] sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à 211-6 et L. 211-8 du code des juridictions financières, […] T. p. 658. […] Ce que l'on savait déjà : un régime limité en portée comme en termes de garanties procédurales L'article L. 243-10 du CJF (code des juridictions financières) est ainsi rédigé : « La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.» […] Toutefois, […]
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